, sont les suivantes : 1° Décrets portant changement de nom pris sur le fondement de l'article 61 du code civil ; 2° Décrets d'acquisition de la nationalité française pris sur le fondement de l'article 21-14-1 du code civil ; 3° Décrets de naturalisation

Article R352-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 44

Code des assurances

Les entreprises d'assurance et de réassurance accompagnent toute demande d'approbation d'un modèle interne d'une documentation établissant que ce modèle satisfait aux exigences énoncées aux articles R. 352-18 à R. 352-23.

Article R522-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 81 > 58

Code de l'environnement

L'emploi des substances actives biocides, la mise à disposition sur le marché des produits biocides et des articles traités par ces produits ainsi que leur expérimentation dans les conditions énoncées au I de l'article L. 522-1 sont soumises aux dispositions

Article 1

—

La commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle comprend des représentants des fabricants et importateurs de supports, des organisations de consommateurs et des bénéficiaires du droit à rémunération, désignés comme suit

Article 1281-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 92

Code de procédure civile

Le créancier qui poursuit la vente aux enchères de l'immeuble en application de l'article 2465 du code civil notifie l'acte de réquisition prévu à cet article par acte d'huissier de justice au débiteur principal, au tiers acquéreur ainsi qu'aux autres

Article R1322-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 75

Code de la santé publique

consommation humaine distribuées, qu'il s'agisse de travailleur, de personne habitant ou fréquentant les bâtiments concernés, y compris de particulier ; 5° ‘ ‘ Point de soutirage des eaux impropres à la consommation humaine'': tout robinet où les eaux

Article R4251-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 07

Code général des collectivités territoriales

ou artificialisé, ainsi que : 5° L'adaptation des territoires exposés à des risques naturels mentionnés à l'article L. 561-1 du code de l'environnement ou, le cas échéant, la recomposition des communes exposées au recul du trait de côte et figurant

Article R221-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 61 > 50

Code de commerce

En l'absence de publication des statuts modifiés au registre du commerce et des sociétés prescrite par l'alinéa 2 de l'article L. 221-14, le cédant ou le cessionnaire peut, après mise en demeure du gérant d'effectuer cette publication, restée vaine au

Article D1114-38-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 42

Code de la santé publique

La convention financière conclue avec l'Union nationale en application du II de l'article D. 221-35 du code de la sécurité sociale est établie notamment sur la base d'un programme de travail annuel et d'un budget prévisionnel.

Article R717-56-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 49 > 23

Code rural (nouveau)

Les services de santé au travail, organisés dans les conditions prévues aux articles D. 717-34 et D. 717-35, peuvent avoir recours, sous le contrôle du médecin du travail, chef de service, à des intervenants en prévention des risques professionnels enregistrés

Article L261-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 91

Code minier (nouveau)

Les travaux de recherche et d'exploitation de ces stockages souterrains doivent respecter les obligations énoncées au chapitre Ier du titre VI du livre Ier du présent code, sous réserve des mesures relatives à la santé et à la sécurité des travailleurs

Article R20-44-9-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 58

Code des postes et des communications électroniques

-L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ne peut s'opposer aux projets de cession qui lui sont notifiés que pour l'un des motifs suivants : 1° Les motifs énoncés au I de l'article L. 42

Article R661-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 71

Code rural (nouveau)

multiplication, la détention et le transport en vue de la vente la mise en vente, la vente, la cession gratuite et l'échange des matériels de multiplication ne répondant pas aux prescriptions de la présente section sous les sanctions prévues aux articles

Article L661-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 17

Code de l'énergie

Les aides publiques prévues aux articles 265 et 266 quindecies du code des douanes et les autres aides publiques en faveur de la production et de la consommation des biocarburants et bioliquides sont subordonnés au respect des critères de durabilité et

Article 35

—

. 3323-3 du code du travail.

LEGIARTI000029067749

—

R. 253-4 du code rural et de la pêche maritime Commission nationale d'identification Article D. 212-13 du code rural et de la pêche maritime Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture Article D. 751-19 du code

Article L8112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 75

Code du travail

relatives à la déclaration des accidents du travail et à la délivrance d'une feuille d'accident, prévues aux articles L. 441-2 et L. 441-5 du même code ; 3° Les infractions aux dispositions relatives à l'interdiction de fumer dans les lieux affectés

Article 3

—

- Code de la consommation Art. L223-1, Art.

Article L322-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 44

Code des impositions sur les biens et services

soutirée sur le système par le contributeur s'entend du quotient entre : 1° Au numérateur, la quantité totale d'électricité corrigée des aléas climatiques et des effacements dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 316-5

Article 13

—

- Décret n° 56-221 du 29 février 1956 Art. 1 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 56-221 du 29 février 1956 Art. 2 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 56-221 du 29 février 1956 Art. 3 A modifié les dispositions

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