AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100370
17 avril 2019
17 avril 2019
elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 236 de la Convention de Montego Bay ; 4°/ que, selon l'article 229 de la Convention de Montego Bay, « aucune disposition de la
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Cour d'Appel
6253ca72bd3db21cbdd8b104
7 février 2008
7 février 2008
Dit n' y avoir lieu à application des dispositions de l ‘ article 700 du nouveau code de procédure civile.
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