code du travail).

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Aux termes de l'article L. 2314-3 du même code : " () / II. - L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ainsi que les agents des services de prévention des organismes

Les intimés leur répondent que seul l'ancien article L2325-43 du code du travail s'applique au cas d'espèce.

au litige, ensemble l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2325-7 et L. 4614-6 du code du travail alors applicables : 5.

résulte de la combinaison des articles L 431-5 et L 432-3 du code du travail devenus les articles L 2323-2 et L 2323-27 du même code que la décision du chef d'entreprise doit être précédée par la consultation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

en application de l'article L 4613-1 du code du travail.

de la circulaire Pers 846 prise en application du statut des industries électriques et gazières, ensemble l'article L. 1333-2 du code du travail ; Attendu selon le premier des textes susvisés, que,

dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail.

Par conclusions déposées le 27 janvier 2026, la société Hera, appelante, demande à la cour de : Vu les articles 1217 et 1231-1 du code civil, l'article 700 du code de procédure civile, - Infirmer

Par ailleurs, il résulte des articles L.2325-1, L.2327-18 et L.2317-19 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, que le comité d'établissement

L. 2334-4 du code du travail et 809 du code de procédure civile ; 3°/ que selon l'article L. 2325-36 du code du travail, la mission de l'expert-comptable porte sur tous les documents d'ordre économique