CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

21 595 résultats pour « article L. 242-6 du code de commerce »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200547

Cassation

4 avril 2013

4 avril 2013

D. 242-6-1, D. 242-6-7 et D. 242-6-13 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes, dans sa rédaction applicable au litige, que, sauf établissement nouveau, les taux

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200548

Cassation

4 avril 2013

4 avril 2013

D. 242-6-1, D. 242-6-7 et D. 242-6-13 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes, dans sa rédaction applicable au litige, que, sauf établissement nouveau, les taux

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200549

Cassation

4 avril 2013

4 avril 2013

D. 242-6-1, D. 242-6-7 et D. 242-6-13 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes, dans sa rédaction applicable au litige, que, sauf établissement nouveau, les taux

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200550

Cassation

4 avril 2013

4 avril 2013

D. 242-6-1, D. 242-6-7 et D. 242-6-13 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes, dans sa rédaction applicable au litige, que, sauf établissement nouveau, les taux

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200551

Cassation

4 avril 2013

4 avril 2013

D. 242-6-1, D. 242-6-7 et D. 242-6-13 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes, dans sa rédaction applicable au litige, que, sauf établissement nouveau, les taux

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200552

Cassation

4 avril 2013

4 avril 2013

D. 242-6-1, D. 242-6-7 et D. 242-6-13 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes, dans sa rédaction applicable au litige, que, sauf établissement nouveau, les taux

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200553

Cassation

4 avril 2013

4 avril 2013

D. 242-6-1, D. 242-6-7 et D. 242-6-13 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes, dans sa rédaction applicable au litige, que, sauf établissement nouveau, les taux

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200554

Cassation

4 avril 2013

4 avril 2013

D. 242-6-1, D. 242-6-7 et D. 242-6-13 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes, dans sa rédaction applicable au litige, que, sauf établissement nouveau, les taux

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200555

Cassation

4 avril 2013

4 avril 2013

D. 242-6-1, D. 242-6-7 et D. 242-6-13 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes, dans sa rédaction applicable au litige, que, sauf établissement nouveau, les taux

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200556

Cassation

4 avril 2013

4 avril 2013

D. 242-6-1, D. 242-6-7 et D. 242-6-13 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes, dans sa rédaction applicable au litige, que, sauf établissement nouveau, les taux

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200557

Cassation

4 avril 2013

4 avril 2013

D. 242-6-1, D. 242-6-7 et D. 242-6-13 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes, dans sa rédaction applicable au litige, que, sauf établissement nouveau, les taux

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200558

Cassation

4 avril 2013

4 avril 2013

D. 242-6-1, D. 242-6-7 et D. 242-6-13 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes, dans sa rédaction applicable au litige, que, sauf établissement nouveau, les taux

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200559

Cassation

4 avril 2013

4 avril 2013

D. 242-6-1, D. 242-6-7 et D. 242-6-13 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes, dans sa rédaction applicable au litige, que, sauf établissement nouveau, les taux

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200560

Cassation

4 avril 2013

4 avril 2013

D. 242-6-1, D. 242-6-7 et D. 242-6-13 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes, dans sa rédaction applicable au litige, que, sauf établissement nouveau, les taux

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200728

Cassation

5 septembre 2024

5 septembre 2024

Il résulte de la combinaison des articles L. 242-1, alinéa 1er, et R. 243-6 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

615e0e06c25a97f0381f517a

Appel

7 novembre 2014

7 novembre 2014

L 242-1 du Code des assurances.

Source officielle
CC

cr

6137256ccd5801467741d969

Cassation

9 janvier 1995

9 janvier 1995

130, 131, 133 de la loi du 13 juillet 1967, 4 et 402 du Code pénal, 196, 197, 238, 240 et 243 de la loi du 25 janvier 1985, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE

69e35ac9cdc6046d47ac5022

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Contrairement aux affirmations adverses, le passif retenu (2 468 996,88 €) correspond exclusivement au passif vérifié au titre de l'article L. 622-24 du Code de commerce, donc aux seules créances antérieures

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2dbd3db21cbdd8a434

Appel

21 février 2008

21 février 2008

Abdelaziz X... demande à la cour, sur le fondement des articles 1147 et suivants du code civil, R. 124-1 du code des assurances,1382 du code civil, de : -confirmer en toutes ses dispositions le jugement

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

65ab721936bfc00008d68c44

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

L'URSSAF fait valoir que la radiation de la SARL [6] a été prononcée d'office en application de l'article R. 123-136 du Code de commerce et que la personnalité morale de la société subsiste, le gérant

Source officielle

Page 41 sur 1080

← PrécédentSuivant →