O. 227-4 du code électoral, ensemble l'article L. 25 du même code ; Attendu qu'il appartient au tiers électeur qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses prétentions

O. 227-4 du code électoral, ensemble l'article L. 25 du même code ; Attendu qu'il appartient au tiers électeur qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses prétentions

, présentée par le groupe " Eure Avenir " et l'ASERDEL ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu le code électoral, notamment son article L. 191-1 ; Vu le code général des collectivités territoriales

L demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 34, L. 23 et L. 25 du code électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu

6-1 de la CEDH et les articles 11-2°, 17 et 25 du Code électoral ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de la procédure ni des énonciations du jugement, d'une part, que le maire de la commune soit intervenu

ses dépenses électorales et de ses frais de campagne, soit 15 195 francs ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Y... et des autres membres de la liste Fakitahi'Aga o Hihifo ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral et notamment l'article R. 75 issu du décret 79-38 du 10 janvier 1979 et notamment son

X..., candidat lors de l'élection du conseil municipal de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume les 18 et 25 avril 1993 était tenu, par application des dispositions de l'article R.119 du code électoral, d'aviser

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 25, PARAGRAPHES 1ER ET 2 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE LE DROIT ACCORDE A TOUT ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE RECLAMER DEVANT LE TRIBUNAL

B A demande au juge des référés de la cour, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de rétablir son inscription sur les listes électorales de la commune de Cergy, pour

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 11-2° DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI EDICTE QUE LA LISTE ELECTORALE COMPREND, NOTAMMENT, LES ELECTEURS QUI FIGURENT POUR LA CINQUIEME FOIS SANS INTERRUPTION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 30.3, R. 5, R. 16 et R. 17 du Code électoral ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 30.3 , R. 5, R. 16 et R. 17 du Code électoral ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 30.3 , R. 5, R. 16 et R. 17 du Code électoral ;

L. 2314-13 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2316-8, alinéa 1er, du code du travail : 12.

Y... qui s'était prévalu, dans sa requête sommaire enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon dans le délai prescrit par l'article R. 119 du code électoral, de l'irrégularité de certaines

.; Mme P...demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées en Allemagne le 25 mai 2014 en vue de la désignation des représentants de la circonscription Ile-de-France