Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction

L. 242-6 3o et L. 249-1 du code de commerce, faits prévus par ART.

446-2 du code de procédure civile.

Sur les demandes des appelantes relatives au mode calcul des intérêts L'article L 442-6 ancien du code de commerce sa version applicable au litige dispose : 'I.- Engage la responsabilité de son auteur

Les articles 442 et 444 du code de procédure civile prévoient, eux-mêmes, tour à tour : -442- " Le président et les juges peuvent inviter les parties à fournir les explications de droit ou de fait qu'ils

Elles invoquent les dispositions de la loi 2001-420 du 15 mai 2001 codifiée à l'article L.442-6 du code de commerce ainsi qu'une décision du Conseil de la Concurrence et exposent que la société SODICLAIR

L. 442-6 I 5° du code de commerce ; 2°/ qu'en relevant que la rupture était prévisible pour la société Iplus, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette dernière pouvait s'y attendre en l'état

La demande tend à voir : Vu les articles 700 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1217, 5 ème tiret du code civil, Vu les pièces versées aux débats, * Déclarer recevable la

Sur l'appel principal : sur la rupture des relations commerciales établies : - Réformer le jugement entrepris en ce qu'il a fait application de l'article L.442-6 I 5° du Code de commerce français, dit

comptable " ; Sur le quatrième moyen de cassation de Roland I..., pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 151 de l'ancien Code pénal, et des articles 441

1134 et 1147 du code civil, mais aussi de juger cette résiliation brutale sur le fondement de l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce.

selon les modalités de l’article A 444-191-V du code de commerce, faisant référence à l’application de l’émolument perçu par les notaires en application de l’article A 444-91.

selon les modalités de l’article A 444-191-V du code de commerce , faisant référence à l’application de l’émolument perçu par les notaires en application de l’article A 444-91.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société [J] demande au tribunal : Vu les articles 1103 et 1212 du Code civil, Vu les articles 31, 122 et 700 du Code de procédure civile

factures NoPRUN0004 ET PRUN0005 pour un montant respectif de 7 056,89 euros et 1 340,61 euros, Vu l'article L 441-3 du Code de commerce modifié par la loi no2001-420 du 15 mai 2001 article 53, condamner

L.442-6 du code de commerce.

Enfin, en application de l'article L.441-6, I du code de commerce, la société Alu Baie Création demande la condamnation du débiteur au paiement des frais de recouvrement de sa créance.

575, alinéa 2, 1, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 314-1, 321-1, 441-1 et 442-2 du Code pénal, 7,