122-3, 132-45, 313-1, 313-7, 313-8, 314-1, 314-10, 441-1, 441-10, 441-11 du Code pénal, 1382 du Code civil, 459, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

C'est donc à bon droit que le premier juge a déclaré la requête recevable en faisant une application combinée des dispositions des articles L. 621-128, L. 621-125 et L. 621-127 du code de commerce.

Le président du tribunal a désigné Mme Sousa Pereira, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés.

X... doit verser annuellement à Mme Y... en application de l'article 815-11 du code civil, à compter du 1er juillet 2008 ; sur les bénéfices résultant de l'activité du fonds de commerce, que ce fonds ayant

- déclarer irrecevable en application de l'article 564 du code de procédure civile l'exception d'incompétence soulevée par la SAS JSR fondée sur les dispositions de l'article 771 du code de procédure

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 97 de l'acte dit-loi du 14 septembre 1941 modifié par la loi du 25 septembre 1945 ; Vu l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 ; Vu la loi n° 68-1250

de l'article 700 du code de procédure civile.

avec le grief faisant à l'arrêt de limiter le montant de l'indemnisation, est irrecevable ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble les

33 de cette nouvelle loi, l'article 276-3 du Code Civil qui prévoit que la prestation compensatoire sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les

L.133-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article D441.5 du Code de Commerce, Vu les pièces versées aux débats, * Déclarer la société [Localité 1] NAGEL [Localité 2] recevable et bien fondée en

1994 : "L'importation dans le territoire douanier des médicaments à usage humain mentionnés à l'article L. 511 du code de la santé publique est soumise à une autorisation préalable délivrée par l'agence

L. 1110-4 du code de santé publique et l'article R. 4127-4 du même code, ensemble l'article 497 du code de procédure civile ; 5°/ qu'un huissier de justice n'est pas habilité à procéder à l'exclusion

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 97 de l'acte dit-loi du 14 septembre 1941 modifié par la loi du 25 septembre 1945 ; Vu l'ordonnance n°45-14 du 6 janvier 1945 ; Vu la loi n° 68-1250 du

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 97 de l'acte dit-loi du 14 septembre 1941 modifié par la loi du 25 septembre 1945 ; Vu l'ordonnance n°45-14 du 6 janvier 1945 ; Vu la loi n° 68-1250 du

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, condamne la SAS ERGC au paiement des dépens.

Civile et ont demandé au Tribunal : -à titre principal de se déclarer incompétent -à titre subsidiaire de faire application de l'article 76 du Nouveau Code de Procédure Civile avant toute discussion au

Par suite, l'étendue du litige doit être regardée comme s'élevant, ainsi que le fait valoir le défendeur, au montant non contesté de 21 512 euros en droits et pénalités.

L'article L. 8224-1 de ce code prévoit que " Le fait de méconnaître les interdictions définies à l'article L. 8221-1 est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 45 000 euros. ". 12.