1351 du code civil et les articles 582 et 583 du code de procédure civile que, tirant les conséquences légales de ses constatations, la cour d'appel a décidé que l'existence de la servitude de passage

6 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 n° 2002/584 et les articles 695-11, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que devant la chambre de l'instruction, Mme T... faisait valoir que

578 et 582 du Code civil ; 2 / qu'en interprétant le testament du 31 mars 1992 comportant le legs de la jouissance de l'immeuble comme valant legs de l'usufruit des parts sociales, la cour d'appel

L. 583-3, alinéa 1, du Code de la sécurité sociale ne corrobore pas les déclarations du demandeur ; qu'en accordant le bénéfice de l'allocation de soutien familial et de l'aide de parent isolé à Mme X

000€ à titre de dommages et intérêts ; - les condamne solidairement à lui payer la somme de 2 000€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens ; -

583 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 2 ) la cour d'appel qui affirmé que les associés de la SCI le Wagner

Aux termes de l'article L. 581-8 du même code : " I. ' A l'intérieur des agglomérations, la publicité est interdite : / 1° Aux abords des monuments historiques mentionnés à l'article L. 621-30 du code

Aux termes de l'article 585-2 du code de procédure pénale, sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, le mémoire du ministère public, lorsque ce dernier se pourvoit en cassation

dès le premier incident de paiement caractérisé, susceptible d'inscription au fichier institué à l'article L 333-4 de ce code, étant observé que le règlement no 2004-01 du 15 janvier 2004 (modifiant le

Sur l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.

L. 581-27 du code de l'environnement, aux travaux prescrits, de faire exécuter d'office ces derniers conformément aux dispositions de l'article L. 581-31 du code de l'environnement, sous astreinte de

L. 581-9, de l'article L. 581-14-2, de l'article L. 581-18 ainsi que de l'article L. 120-1 du code de l'environnement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et

[M] [C] [U], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

3 de la Charte de l'environnement et des dispositions du premier alinéa de l'article L. 581-18 et de l'article L. 581-1 du code de l'environnement ; qu'il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation

qui s'y trouvait jointe, les juges du fond ont de toute façon privé leur décision de base légale au regard de l'article 1134 devenu 1103 du code civil ; Mais attendu que selon l'article L. 931-11 du

Aux termes de l’article L. 581-21 du même code : « Les autorisations prévues aux sections 2 et 3 du présent chapitre sont délivrées au nom de l'autorité compétente en matière de police.

L. 130-1 alors en vigueur du code de l'urbanisme et des dispositions spécifiques au littoral de l'article L. 121-27 du code de l'urbanisme.

1728 du code civil et L. 581-25 du code de l'environnement, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; 2./ ALORS, en tout état de cause, QUE qu'en se bornant à énoncer que le syndicat des copropriétaires