* * * Par conclusions notifiées par voie électronique le 21 avril 2022 aux parties constituées et fondées sur l'article 1353 du code civil, les articles L. 631-1 et L. 631-8 du code de commerce

du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, et notamment son article 35 ; Vu le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 portant règlement d'administration publique pour l'application de

L'article L. 626-27 du code de commerce applicable sur renvoi de l'article L. 631-19 énonce : « I. - En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan

Les conditions suspensives ayant été levées, la vente était parfaite au sens de l’article 1589 du code civil et les honoraires dus à l’agence immobilière.

portant sur les lots no 40 et 41 de l'ensemble immobilier le WEST INDIES ; Vu les articles 1134 et suivants du Code civil ; - constaté que Mme X... a renoncé expressément à la réservation du lot no 40

700 du Code de procédure civile En conséquence, STATUER comme il est indiqué ci-après dernandé : Sur l'exécution du contrat de travail, il convient de : CONDAMNER la société LPBTP à payer les sommes

l'article 700 du code de procédure civile.

7 de l'annexe III applicable aux cadres, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 3.12.1, 3.12.2 et l'annexe III en son article 7, de la convention collective nationale du commerce

[X] cède ses parts et l'a considèré comme démissionnaire. La société Backing a saisi le tribunal de commerce de Bobigny pour se voir attribuer une indemnité compensatoire de rupture de contrat.

Jean-Marie X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

D'une part, aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article

La société [6], par dernières conclusions du 8 février 2021, demande à la cour de : Vu le principe de bonne foi, Vu les articles L.624-2 et R.624-4 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats

809 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 3122-1 et L. 3122-15 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 3122-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016

627 du code de procédure civile après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions déboutant

du code de procédure civile, - prononce l'irrecevabilité des demandes additionnelles formées par l'AGS CGEA IDF Est sur le fondement des articles 65 et 70 du code de procédure civile, à savoir que le

L. 1221-1, L. 3121-38 et L. 3121-45 et suivants du Code du travail, ensemble l'article 1108 du Code civil ; QUE, dès lors, en refusant de rechercher, comme cela lui était demandé, s'il ne résultait

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1234 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.