L 631-8 du code de commerce.

L.631-8 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Monsieur le Procureur de

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même Code

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même Code

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même Code

de l'article R.641-27 du code de commerce, FIXE conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, au 22 juillet 2025 à 14:00 la date de l'audience au terme du délai imparti par la Loi pour examiner

L 640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce au 31 juillet 2024

Il sera donc fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce, Les seuils prévus par l'article L 644-5 et fixés par l'article D 641-10 du code de

Il est laissé s'appliquer l'article L 631-8 du code de commerce, après sa première phrase. --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR, Statuant par arrêt rendu par défaut

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code

L 631-8 du code de commerce.

L 631-8 du code de commerce, OUVRE une période d'observation d'une durée de six mois soit jusqu'au 11/10/2025, ORDONNE à la partie débitrice de transmettre dans un délai de huit jours de la présente

L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce

lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1

L 640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, Le Tribunal dispose

L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce

L 631-8 du code de commerce.