Par conclusions du 13 février 2026, ils demandent à la cour, au visa de l'article L.631-8 du code de commerce de : - juger l'appel ainsi par les concluants comme parfaitement recevable tant sur la forme

L. 631-8 et L. 661-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 631-8 et L. 661-1 II du code de commerce : 4.

X... a contesté la recevabilité de cette demande, considérée par lui comme autonome et nouvelle, eu égard au délai d'une année imposé par l'article L. 631-8 du code de commerce ; qu'à cette contestation

Vu les dispositions de l'article L.631-8 du code de commerce.

L. 631-8 du code de commerce ; 2°/ qu'en s'abstenant de s'expliquer sur cette présentation volontaire de l'intéressé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

L. 631-8 du code de commerce ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 631-8, alinéa 3, du code de commerce, selon lesquelles les observations du débiteur doivent être sollicitées, celui-ci

de VIENNE la société ETABLISSEMENTS [F] et Monsieur [Z] [F], représentant légal de la société ETABLISSEMENTS [F], aux fins d'entendre le tribunal : Vu l'article L.631-8 du Code de commerce, * Juger

L. 631-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 631-8 du code de commerce : 4.

SUR QUOI LE TRIBUNAL : Attendu que l'article L.631-8 du code de commerce dispose : « Le tribunal fixe la date de cessation des paiements (…) Elle peut être reportée une ou plusieurs fois, sans pouvoir

dont la procédure est orale », la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs inopérants, a violé l'article L. 631-8 du code de commerce ; 2°) ALORS QU'en se bornant à retenir que l'arriéré locatif

X... a contesté la recevabilité de cette demande, considérée par lui comme autonome et nouvelle, eu égard au délai d'une année imposé par l'article L. 631-8 du code de commerce ; qu'à cette contestation

L.631-8 du code de commerce.

L. 631-5 et R. 631-4 du code de commerce.

d'ouverture de la procédure collective, conformément à l'article L. 631-8 du code de commerce.

Vu les dispositions des articles L. 621-2 et L. 631-7 du code de commerce, Attendu que le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ; Vu les dispositions de l'article L. 631-1 du code de

Vu les articles L.621-2 et L.631-7 du code de commerce, Attendu que le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ; Vu l'article L.631-1 du code de commerce, Attendu qu'il résulte des pièces

L. 631-8 du code de commerce.

L. 631-1 du code de commerce ; 2°/ que l'écrit sur support électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier ; qu'à défaut d'avoir recherché, comme elle y était invitée, si l'accord