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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Cabinet 1
697a8501cdc6046d4707a805
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L'article L145-41 du Code commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3034009f81000890dcb2
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code
Source officielle15e chambre
631ade7df575634f1371efec
8 septembre 2022
8 septembre 2022
1154 du code civil, devant l'article 1343-2.
Source officielleCour d'Appel
6253ca78bd3db21cbdd8b1df
21 janvier 2008
21 janvier 2008
1792 du code civil, les travaux n' ayant fait l' objet d' aucune réception ; - constater que les garanties souscrites au titre des polices Pac Chapeau et Artec 81 ne peuvent trouver application ;
Source officielleChambre Prud'homale
6610e5dd74ef9f00086f6418
4 avril 2024
4 avril 2024
Se basant sur les dispositions des articles 563, 564, 565 et 566 du code de procédure civile et rappelant l'abrogation de l'article R.1452-7 du code du travail, elles concluent à l'irrecevabilité de cette
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6970d38bcdc6046d471d2980
20 janvier 2026
20 janvier 2026
, 32, 117, 700 du code de procédure civile, L 223-22 et suivants, L235-1, R221-3 al 2, R223-20 du code de commerce Vu l'article 1240 du code civil Vu la jurisprudence - juger que la délibération
Source officielleCour d'Appel
6253cab8bd3db21cbdd8bd69
7 mai 2008
7 mai 2008
celles réciproques formulées au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - condamné les parties à payer chacune la moitié des dépens, en ce compris les frais de l'expertise judiciaire, - ordonné
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
67f0bdf12b128a29976856be
4 avril 2025
4 avril 2025
d'exécution, L312-2 2° du code de la consommation, L110-4 du code de commerce, A444-31 du code de commerce, 699 et 700 du code de procédure civile: - d'admettre son intervention volontaire, représenté
Source officielle8ème chambre
DTA_2103933_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.
Source officielleJuge Unique 2
DTA_2301161_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique 2
DTA_2301162_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ere Chambre
5fddf5749dca859645753dc8
10 juillet 2018
10 juillet 2018
Mais l'article L 214-46 du code monétaire et financier dans sa version applicable lors de la souscription des prêts dispose que le recouvrement des créances cédées continue d'être assuré par l'établissement
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL04717_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
En vertu de l'article L. 223-18 du code de commerce régissant les sociétés à responsabilité limitée, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société
Source officielleCour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b61
24 septembre 2013
24 septembre 2013
Alain X...soit condamné au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6284908b498a54057d102f3e
17 mai 2022
17 mai 2022
1520, 3° et 4°. 80-Elle reproche ainsi au Tribunal d'avoir admis ces demandes sans les avoir formellement autorisées, comme le prévoit par l'article 23(4) du Règlement CCI selon lequel «[a]près la
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
65b20e30c4cf860008dff530
23 janvier 2024
23 janvier 2024
du Code de procédure civile : o les chefs de la sentence arbitrale rendue le 30 novembre 2020 figurant aux paragraphes 181 a' 184 et 641(I), en ce que le Tribunal arbitral a déclaré le TBI comme étant
Source officielleChambre 3-4
5fd91c469c7f0bb895ef42f6
4 juin 2020
4 juin 2020
[U] [W] ont alors sollicité la radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret du 11 décembre 2019.
Source officielleCour d'Appel
6253ca69bd3db21cbdd8af47
6 février 2008
6 février 2008
700 du Nouveau Code de Procédure Civile, A titre infiniment subsidiaire, - dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 143- 11- 1 et suivants du Code du
Source officielleJEX
Portalis DB2B-W-B7A-C6WT AFFAIRE LA SOCIETE GENERALEc/S.A
69de99ebcdc6046d473d8545
9 avril 2026
9 avril 2026
L. 642-18 et suivants du Code de commerce, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE n’ayant vocation qu’à être colloquée et désintéressée par ses soins dans le cadre des répartitions, comme tout créancier admis, de sorte
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01606_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Comme il a été indiqué plus haut, selon l’article L. 1233-57-3 du même code rendu pour partie applicable en cas de redressement ou de liquidation judiciaire par le II de l’article L. 1233-58 du même code
Source officiellePage 41 sur 80