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55 232 résultats pour « article L.110-4 du code commerce s »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

5fdad8d94a141a6b8f9a6ce5

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

L.110-4 du code de commerce.

Source officielle

Page 41 sur 2762

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CA

Chambre 1-4

63ca41e79066fd7c90fc223d

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

1101, 1103 et 1104 du Code Civil, VU l'article L 110-4 du Code de Commerce, VU le marché de sous-traitance, JUGER que la société SERPAT TRAVAUX n'a pas respecté les dispositions contractuelles du

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

678172e16d34da2cbdcda146

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L’article L.110-4 du code de commerce, dans sa version applicable à l’espèce, dispose que les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

63cb92e99c02507c9078dde3

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Suivant ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 5 octobre 2022, la société RTE demande à la cour : Vu les articles L. 110-4 du Code de commerce et 2224 du code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100180

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, d'une durée de 10 ans, réduite à 5 ans par la loi du 17 juin 2008 entrée en vigueur le 19 juin 2008 ; que l'

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300031

Cassation

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69fc21ebcdc6046d47e14c73

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9 février 2026, les consorts [H] demandent, au visa des articles L. 110-4 I du code de commerce, 122, 31, 32, 224 et 789 du code de procédure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10490

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

L. 110-4 du code de commerce, prescription qui a été réduite à cinq ans par la loi du 17 juin 2008 ; qu'en vertu des dispositions transitoires prévues par l'article 26 de cette loi, codifié à l'article

Source officielle
TCOM

Chambre 00

69e02296cdc6046d476305ba

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 1 Octobre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées à l'issue des débats dans les conditions de l'article 450 du code de procédure

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101242

Cassation

12 novembre 2015

12 novembre 2015

L. 110-4 du code de commerce, ensemble le principe de sécurité juridique et l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00287

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

L. 110-4 du code de commerce et 1382, devenu 1240, du code civil ; 2°/ que la prescription d'une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle ce dommage

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6348feda63d497adffda3d85

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

[Y] au visa des articles L 110-3 et L 110-4 du code de commerce conclut: Dire et juger irrecevable comme prescrite la contestation de la société IRIS BLEU COM; Subsidiairement, Confirmer l'ordonnance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10584

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

L 110-4 du code de commerce qui dispose : « Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans » ; le tribunal déboutera

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a82ffecdc6046d477b2773

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Galeries du carrelage soutient : Vu l'article 1107 et suivants du code civil, * Vu l'article 1222 du code civil, * Vu l'article 1344-1 du code civil, * Vu l'article L 110-4 du code de commerce, *

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100891

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

[B], l'application de la prescription quinquennale de l'article L. 110-4 du code de commerce, tout en jugeant applicables en l'espèce les articles L. 211-5 et suivants du code de la consommation, relatifs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c958bd3db21cbdd8803c

Appel

9 février 2006

9 février 2006

SUR QUOI Attendu que pour accueillir les prétentions des époux X..., le premier juge s'est référé à la prescription décennale prévu par l'article L. 110-4 du Code de Commerce ; Mais attendu que la poursuite

Source officielle
CA

1ère chambre civile

616343ee88dc29ccde27f067

Appel

16 novembre 2009

16 novembre 2009

1304 du code civil pour l'acte du 21 décembre 1989 dire que l'action en nullité initiée par la société Revi House et M. et Mme [Z] est prescrite en vertu de l'article L.110-4 du code de commerce

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110682

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

L 110-4 du Code de Commerce ; Attendu que ce délai a été ramené par la Loi du 17 juin 2008 à 5 ans, mais que le délai de prescription de 10 ans était expiré à la date d'entrée en vigueur de cette loi

Source officielle
CA

Chambre 1-4

68fb978611af6ba0065f441e

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

La SA AXA France IARD (AXA, conclusions notifiées par RPVA le 04 janvier 2022) sollicite de : Vu notamment l'article 1949 du Code civil et l'article L.110-4 du Code de commerce, A titre liminaire,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00583

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce » ; Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce : 13.

Source officielle