AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 5
61639b9aa876d6c869757c6a
7 décembre 2010
7 décembre 2010
Par acte du 16 avril 2004, Mme [W] a assigné la société AVIVA VIE devant le tribunal de grande instance de Paris, demandant, essentiellement, sur le fondement des articles 1134 et 1147 du code civil, la
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Cour d'Appel
6253cb7ebd3db21cbdd8da38
29 mars 2011
29 mars 2011
700 du code de procédure civile, SUR CE, Sur la recevabilité : Considérant que la société AXA FRANCE VIE, qui approuve le tribunal d'avoir admis la prescription de l'article L 114-1 du code des
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