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64 349 résultats pour « article L.114-1 du code des Assurances »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 5

61639b9aa876d6c869757c6a

Appel

7 décembre 2010

7 décembre 2010

Par acte du 16 avril 2004, Mme [W] a assigné la société AVIVA VIE devant le tribunal de grande instance de Paris, demandant, essentiellement, sur le fondement des articles 1134 et 1147 du code civil, la

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cb7ebd3db21cbdd8da38

Appel

29 mars 2011

29 mars 2011

700 du code de procédure civile, SUR CE, Sur la recevabilité : Considérant que la société AXA FRANCE VIE, qui approuve le tribunal d'avoir admis la prescription de l'article L 114-1 du code des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200297

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

et que devrait s'appliquer l'exception édictée à l'article L 114-1 du code des assurances au terme de laquelle: "La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C210100

Cassation

9 février 2023

9 février 2023

[R] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200485

Cassation

29 mars 2012

29 mars 2012

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Axa France IARD ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Axa France

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2007:C201311

Cassation

12 juillet 2007

12 juillet 2007

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable, comme prescrite, l'action contre l'assureur, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 114-1 du code des assurances, toutes actions dérivant

Source officielle
CC

civ1

613722c7cd580146774015ff

Cassation

13 novembre 1996

13 novembre 1996

X... de ce chef, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 341-4.2° du Code de la sécurité sociale, 1134 du Code civil et 28 des conditions générales du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91bbd3db21cbdd87435

Appel

7 octobre 2004

7 octobre 2004

Elle fait valoir que la prescription de l'ancien article 108 du Code de commerce (article L 133-6 du Code de commerce) et celle de l'article L 114-1 du Code des assurances ont été valablement interrompues

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:465221.20221206

Admin. suprême

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 114-1 du code des assurances : " Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. () ". 6.

Source officielle
CC

civ1

613723cfcd5801467740e7b4

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

L. 114-1 et R. 322-71 du Code des assurances ; 2 / qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la stipulation du contrat selon laquelle, au cas de déséquilibre d'un exercice, le conseil

Source officielle
CC

civ1

613723cfcd5801467740e7b5

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

L. 114-1 et R. 322-71 du Code des assurances ; 2 / qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la stipulation du contrat selon laquelle, au cas de déséquilibre d'un exercice, le conseil

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

62df83b6f7f152a441828630

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

du Code civil, Vu l'article L 114-1 du Code des Assurances, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, Voir dire et juger l'appel de la société LES CHEVRONS SOFIDA, SASU, recevable et fondé et y faisant

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

68681a5f4965b5d9df314890

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

R 112-1 du Code des Assurances, ce texte devant être interprété strictement.

Source officielle
CC

comm

61372352cd5801467740846b

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

pris en sa première branche : Vu les articles L. 111-1 et R. 114-1 du Code des assurances ; Attendu que, suivant le principe posé par le premier de ces textes, le second ne détermine pas la compétence

Source officielle
CA

2ème chambre section A

630862475d4f3fc56380b0b6

Appel

25 août 2022

25 août 2022

A l'appui de ses demandes, la compagnie d'assurances AXA FRANCE IARD fait valoir qu'en application de l'article L. 114-1 du Code des Assurances, le délai de 2 ans a couru à compter de la déclaration de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200327

Cassation

3 avril 2025

3 avril 2025

R. 112-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 112-1 du code des assurances : 6.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

60373cf32fe4e7191b51fbc3

Appel

13 mai 2015

13 mai 2015

La société ALBINGIA conteste sa garantie et soulève : - à titre principal la prescription de l'action de son assuré en vertu de l'article L.114-1 du code des Assurances, - à titre subsidiaire la non

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200717

Cassation

15 mai 2008

15 mai 2008

soit éteinte par la prescription de l'article L. 114-1 du code des assurances ; que, pour retenir une faute à la charge de la banque, les premiers juges avaient relevé, par des motifs que Mme X... s'était

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3cbd3db21cbdd92b5d

Appel

2 décembre 2015

2 décembre 2015

Elle fait valoir que le délai de prescription de l'article L. 114-1 du code des assurances a commencé à courir à compter de la survenance du sinistre et non de la date de déclaration dudit sinistre.

Source officielle
CA

12e chambre

65449d9cc71a6a83181c8fc8

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

L.114-1 du code des assurances à la date de l'assignation introductive délivrée à la requête de la société Ingetel Bet à l'encontre de la société Axa, - déclarer irrecevable l'action de la société Ingetel

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