LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 4 du code de procédure civile et L. 121-12 du

Sur l’intérêt à agir de la compagnie d’assurance BPCE Iard : Aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances : « L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurances est subrogé, jusqu'à concurrence

Vu le code des assurances et notamment son article L.121-12 ;Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

Agissant dans le cadre de la subrogation légale prévue à l'article L. 121-12 du code des assurances et estimant que la responsabilité des sociétés Barbanel et Dalkia était engagée à l'égard de la commune

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les

ainsi qu'une indemnité de 85 920 euros en vertu du contrat " flotte automobile ", en application de l'article L. 121-12 du code des assurances ; - la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée

L'article L. 121-12 du code des assurances dispose que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les

Vu : - le code des assurances ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

M.I a conclu à la confirmation en soutenant l'irrecevabilité du recours formé par la A en application de l'article L 121-12 du code des assurances, faute de préfinancement effectif et l'irrecevabilité

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

Aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances : « L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre

L. 121-12 du code des assurances : L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par

En outre, en vertu de l'article L.121-12 du Code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré

jugement dont appel en toutes ses dispositions., en conséquence, vu la quittance subrogative délivrée à HELVETIA par son assurée GENAVIR, ainsi que l'article L 121-12 du Code des Assurances, et compte

L 121-12 du code des assurances, le point de départ de l'incendie étant la chambre de [M] [T] et que la preuve d'une cause étrangère ou d'une absence de faute de sa part n'était pas rapportée.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Elle soutient que : - elle est subrogée dans les droits de la Communauté de communes du Pilat rhodanien en application de l'article L. 121-12 du code des assurances ; - de multiples désordres ont été