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62 049 résultats pour « article L.1231-7 du Code Civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 5

60339c962493a0514615dc25

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

L. 1232-1 du code du travail.

Source officielle
TJ

SEC2 Référés

68e97ba33ea43407b9130396

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

1231-7 du code civil.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401830_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En vertu des dispositions de l’article 1231-7 du code civil, tout jugement prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts dès son prononcé jusqu’à son exécution, c’est-à-dire, en

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

65c67bfd5d2ded2ab7c85387

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

 805 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

SEC2 Référés

68e97ba03ea43407b91302ee

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

1231-7 du code civil.

Source officielle
TJ

SEC2 Référés

68e97ba23ea43407b913032b

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

1231-7 du code civil.

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

668d7e8653e3bdd077866c3c

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

68376bc57afb61838af1bf97

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Au visa de l'article 1217 du Code civil, il affirme que l’expertise amiable constate les désordres et retient la responsabilité de la SAS Dim Automobile 42.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

68376bc47afb61838af1bf61

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Au visa des articles 1103, 1104 et 1383 du Code civil, elle fait valoir qu’ils ont contracté devis le 2 février 2022.

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

68e88b723ea43407b9fbb563

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

68e88b9d3ea43407b9fbc520

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

68a61d501abbd5bba7d96300

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du code civil, cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision, qui seule détermine le principe et le montant de

Source officielle
CA

Chambre 2 A

643a428cd83dbd04f5fb29e0

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

450 du Code de procédure civile

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

6a0f51cdcdc6046d477ba707

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la dette locative En application de l’article 1728 du code civil, et de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

697b7c4dcdc6046d4720de43

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe57cb89538338ecde4ed

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Il convient en conséquence de ne pas faire application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article L.313-3 du code monétaire financier, de supprimer l'intérêt au taux légal et de dire que

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

69ceeebacdc6046d47ea1985

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CIVIL CONTENTIEUX EX T.I

68f92142de0ebe408da940c2

T. Judiciaire

15 octobre 2025

15 octobre 2025

1231-6 et 1231-7 du code civil

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5c1b89538338ecde6e9

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a189d5bcdc6046d47489d3e

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Il convient, en conséquence, d’écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun

Source officielle

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