Par ses dernières conclusions notifiées le 3 octobre 2023, la société LGC Standards demande, au visa des articles 1103 et 1231-6 du code civil, L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, 514 du code de

[E] [F] demandent à la cour de : Vu les articles 1231-1, 1231-6, 1343-2, 2224 du code civil, Vu l'article L.124-3 du code des assurances, - Infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Rennes

application de l'article 694 du Code civil comme titre établissant des servitudes de passage.

de la présente décision ; -ordonné la capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière conformément à l'article 1343-2 du Code civil ; -débouté Me [C] [G] de l'intégralité de ses

[T] [I] demande à la cour de : Vu l'article 1353 du Code Civil ; Vu les articles L.134-1 et suivants du Code de Commerce ; Vu l'article R.134-3 du Code de Commerce ; Vu les usages en vigueur

civile, la société TRASER demande à la cour au visa des articles L 133-1, L 132-4 L 132-5 et L 132-6 du code de commerce, 1218 du code civil et de la jurisprudence relative à la force majeure, du contrat

de l'article L. 110-3 du code de commerce, du décret n°2012-432 du 30 mars 2012, de : - « Infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris en ce qu'il a : « Condamn[é] la société

Aussi, il convient de dire que les conclusions de la SAS Arcole Industries ne saisissent pas valablement le conseiller de la mise en état, comme étant destinées à la cour tant dans leur intitulé que dans

DIRE que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil.

L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce.

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 2/07/2015 et tenues pour intégralement reprises, elle demande à la cour, au visa des articles L 133-1-1, L 622-28, L 622-24 du code de commerce,

du Code civil ; Vu les articles L.134-1 et suivants du code de commerce ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces versées au débat ; INFIRMER le jugement dont appel en toutes ses dispositions ;

la violation de l'article 7. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 111-3 du Code pénal et de l'article 591 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation

1741, 1743, 1745 du Code des impôts, L. 123- 12, L. 123-13 et L. 123-14 du Code de commerce, L. 272 du Livre des procédures fiscales, 591, 593 et 749 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

L. 134-11 et L. 134-12 du code de commerce ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme X... en paiement d'une indemnité de préavis, l'arrêt retient qu'aux termes de l'article L. 134-12 du code de

et services à lui verser chacune la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

1134 (1103) du code civil, ensemble les articles R. 4512-6 et R. 4512-7 du code du travail, ensemble l'article 591 du code de procédure pénale. » 12.

1315 (devenu 1353) du code civil, ensemble les articles 1304 (devenu 1144) et 1844-14 du code civil, les articles 2241 et 2242 du code civil, et l'article L. 235-9 du code de commerce. » Réponse de la