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En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00678_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une

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Reconduite à la frontière

DTA_2302928_20230511

Administratif

11 mai 2023

notification de l'arrêté n'a pas respecté le formalisme prévu à l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article 17

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Reconduite à la frontière

DTA_2302929_20230511

Administratif

11 mai 2023

de l'arrêté n'a pas respecté le formalisme prévu à l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article 17 du règlement

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4ème Chambre civile

SOCIÉTÉ GÉNÉRALEc/SELARL BG & ASSOCIES

668c3e9a894f7f4d2e0eb185

T. Judiciaire

8 juillet 2024

Elle estime que l’article L. 141-3 du code des assurances ne s’applique pas non plus au cas d’espèce puisque qu’aucune résiliation n’est intervenue dans les formes imposées par les textes.

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Reconduite à la frontière

DTA_2602050_20260325

Administratif

25 mars 2026

Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et celui tiré du défaut de signature de l’agent notificateur doivent ainsi être

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3ème chambre

DTA_2502721_20260212

Administratif

12 février 2026

Dès lors, le moyen tiré de ce que les décisions attaquées auraient, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, été notifiées

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Reconduite à la frontière

DTA_2207473_20221124

Administratif

24 novembre 2022

l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013

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Reconduite à la frontière

DTA_2508201_20251020

Administratif

20 octobre 2025

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté comme inopérant.

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Reconduite à la frontière

DTA_2507686_20250930

Administratif

30 septembre 2025

141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en raison de sa notification sans interprète, méconnait les dispositions des articles 3, 4, 5 et 17 du règlement (UE) n°604/2013

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4ème Chambre

DTA_2405810_20250115

Administratif

15 janvier 2025

L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

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Reconduite à la frontière

DTA_2208231_20221223

Administratif

23 décembre 2022

entretien confidentiel ; - il n'a pas bénéficié d'un interprète lors de la notification de l'arrêté, contrairement aux exigences de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02464_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

au terme d'une procédure irrégulière, à défaut d'avoir été précédée d'une enquête publique en méconnaissance de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière ; - elle méconnaît l'article L. 2141-

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8e Section - MESD

DTA_2511602_20250505

Administratif

5 mai 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une

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- Etrangers - 15 jours

DTA_2500004_20250207

Administratif

7 février 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision

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8e Section - MESD

DTA_2214750_20220719

Administratif

19 juillet 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une

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Eloignement 72 heures

DTA_2405300_20240906

Administratif

6 septembre 2024

oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5. / 3.

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Section 8 - Chambre 2

DTA_2212242_20220708

Administratif

8 juillet 2022

Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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8e Section - MESD

DTA_2420307_20240805

Administratif

5 août 2024

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Section 8 - Chambre 1

DTA_2213950_20221019

Administratif

19 octobre 2022

L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a méconnu le droit d'être entendu ; - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle

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