LA COUR Vu l'appel en date du 24 juillet 2024 interjeté par les consorts [Y], [I], [D], [R], [W] [V] Vu l'article 954 du code de procédure civile Aux termes du dispositif de leurs dernières conclusions

LES MOYENS : M., [L], [U] expose au tribunal : Il rappelle les dispositions de l'article L.227-9 du code de commerce, de l'article 21.1 al. 3 des statuts, ainsi que celles de l'article L.227-9 al.4 du

L. 622-22, R. 622-20, L. 641-3 et L. 641-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 326-20 et L. 326-28 du code des assurances, les articles L. 622-22 et L. 641-3 du code de

Par jugement contradictoire du 29 avril 2024, le tribunal de commerce de Tarbes a : Dit que, lors de sa signature, l'engagement de caution du 24 novembre 2014 de M. 

La SAS MPA fonde ses demandes sur les articles 1101 et suivants du code civil et notamment l'article 1103 du code civil et l'article 1231- 1 du code civil.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 novembre 2024, la banque demande à la cour de : Vu les articles 1103, 1104, 1343-2 et 2288 du code civil, Vu les articles 1405, 1415 et suivants

225-20 du code de commerce, les actions auto-détenues ne donnent pas droit aux dividendes et sont privées de droits de vote, ce qui implique que les actionnaires personnes physiques qui détiennent les

, la cour d'appel a violé l'article L. 235-1 du code de commerce et les articles L. 223-28 et L. 223-29 du même code par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 235-1, alinéa

L. 241-3 4 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale, contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Antoine X... coupable d'abus de biens sociaux

mémoire personnel, pris de la violation des articles 441-1, 446-1, alinéas 1 et 2, 441-10 et 441-11, 121-6 et 121-7 du code pénal, et 591 et suivants, 593, 594 à 600 du code de procédure pénale ; Sur

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 7 de la Directive 2012/13/UE du 22 mai 2012, transposée par la loi du 27 mai 2014, 63 III, alinéa 2, 593, 706-52 et 802 du code de procédure pénale

Par ordonnance du 5 janvier 2024 signifiée le 23 février 2024, le président du tribunal de commerce d'Ajaccio a enjoint la S.A.S. [D] [V] d'avoir à payer à la S.A.S.U. 

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206 du même code : " 1.

1837 du code civil et L. 2010-3 du code de commerce.

L. 2146-1, L. 2143-20, L. 2143-22 du code du travail, 121-2 du code pénal, 175, 177, 201, 202, 205, 591 et 593 du code de procédure pénale ; “en ce que la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu

[U] [J] et à Mme [T] [Y] la somme de 20 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires au présent dispositif,

L 225-115 et L 225-117 du code de commerce, M.

L 225-35, alinéa 4, du code de commerce s'agissant des cautions, avals et garanties.