L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

, 2003 (anciens) du Code civil applicables au litige, Vu l'article 12 du code de procédure civile, Vu les articles L.230-1, L.231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, - d'infirmer

Sur ce, Sur la demande de mainlevée de la procédure de saisie des droits d'associé Attendu qu'aux termes de l'article L 231-1 du code des procédures civiles d'exécution, « tout créancier muni d'un

. ; Sur les moyens uniques, pris en leur première branche, de chaque pourvoi, qui sont rédigés en termes identiques : Vu les articles L. 223-30 et L. 235-1 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.- Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage

L. 233-1, L. 233-2 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en

deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 232-2 et L. 231-3 du Code rural, 121-1 et 121-3 du Code pénal, L. 121-1, L. 121-26, L. 122-19 et L. 212-1 du Code des communes, 593 du Code

[B] qui demande à la cour de : Vu l'article 455 du code de procédure civile, -annuler le jugement dont appel, Statuant à nouveau, Vu l'article D.214-227 (ancien) du code monétaire et financier

dominante dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

des SARL et SEP Paris Choisy, de Mme X..., les sociétés AM hôtel et Jade, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile comme il est dit dans le dispositif du présent arrêt.

R. 228-8 et R. 228-9 du code de commerce -, lequel fait mention de la donation de 2 142 actions effectuée le 21 juillet 2007 par M.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 231 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année 2017 : " 1.

Il résulte des articles L. 225-51 et L. 222-51-1 du même code, auxquels renvoie l'article L. 227-8 dudit code, que le président et le directeur général d'une société par actions simplifiées sont investis

R-640-1 du Code de Commerce.

des articles L. 237-10 et R. 237-6 du code de commerce.

L. 223-22 et L. 651-2 du code de commerce, exclut la mise en 'uvre de l'action pour insuffisance d'actif fondée sur l'article L. 651-2, 'dire et juger que l'action en responsabilité fondée sur l'article

L'intimée fait valoir que ses factures ont été établies sur un montant de travaux coordonnés de 224 054 euros et 226 699 euros HT respectivement, montants inférieurs au budget contractuel de 230 000 euros

L. 231-2 et R. 231-5 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1382 du code civil, devenu 1240 du code civil ; Attendu que les consorts [P]-[W] font grief à l&apos

197 de la loi du 25 janvier 1985, devenu L. 626-2 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré René Z... coupable

1844-14 du code civil et L. 235-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 235-9, alinéa 1er, du code de commerce : 5.