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L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens du dit article L.3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 8

62624872b1a50c277d4c5c72

Appel

21 avril 2022

-2 devenus L 3253-6 et 8 et D 3253-5 et suivants du code du travail.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE A

63c8eed1dc5b777c90992ed9

Appel

18 janvier 2023

L. 3253-8 du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des articles L. 3253-20, L. 3253-19 et L. 3253-17 du code du travail ; dire que l'obligation de l'AGS CGEA de faire l'avance de

Source officielle

11e chambre

615e0d47c25a97f0381f4ca5

Appel

15 mai 2014

L. 3253-8 du code du travail, les sommes dues par l'employeur résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d'observation restent soumises, même après un plan de redressement

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Cour d'Appel

6253ccb0bd3db21cbdd90f25

Appel

14 janvier 2014

Philippe X... au passif de la liquidation judiciaire de la société Synergies Logistiques Transports, de juger qu'elle ne la garantira que dans les limites prévues par l'article L. 3253-8 du code du travail

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Pôle 6 - Chambre 6

63c8ef23dc5b777c90993046

Appel

18 janvier 2023

L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L.3253-8 du code du travail, les astreintes ou article 700 du code de

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

63c8ef23dc5b777c90993044

Appel

18 janvier 2023

L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L.3253-8 du code du travail, les astreintes ou article 700 du code de

Source officielle

18e Chambre

6036d7cab6edaf75c4b16661

Appel

28 juillet 2015

conventionnels, de fixer en deniers ou quittances les créances, de dire qu'il ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-6 à 8 du Code du travail que dans les termes et les conditions

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Chambre 4-1

68fc5d87af64986e40f7e261

Appel

24 octobre 2025

visées à l'article L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19 et L. 3253-17 du code du travail, limitées au plafond de

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18e Chambre

616290cfe498f0b428bb8349

Appel

18 juin 2013

est garantie par L'AGS-CGEA dans les conditions de l'article 3253-8 du code du travail.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00301

Cassation

8 février 2012

L. 3253-8 du code du travail, ensemble l'article 1142 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que la garantie de l'AGS s'étend aux sommes prévues par les plans de sauvegarde de l'emploi pour favoriser

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Pôle 6 - Chambre 8

662b43fcfe25450008314c6e

Appel

25 avril 2024

L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant

Source officielle

Chambre 4-7

6719e4d75857dd64cbdaa35e

Appel

18 octobre 2024

prévues à l'article L.3253-8 du code du travail.

Source officielle

Chambre 4-7

6719e4d75857dd64cbdaa360

Appel

18 octobre 2024

prévues à l'article L.3253-8 du code du travail.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 5

651fa5b1c601f08318991919

Appel

5 octobre 2023

L. 3253-19 du code du travail ; - dire et juger qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L. 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en

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Cour d'Appel

6253ccddbd3db21cbdd918c3

Appel

30 juin 2014

L. 3253-19 et suivants du Code du Travail.

Source officielle

Chambre 4-7

6719e4d65857dd64cbdaa352

Appel

18 octobre 2024

prévues à l'article L.3253-8 du code du travail.