23 du statut général des fonctionnaires, des dispositions du décret n°82-453 du 28 mai 1982 et de l'article L. 4111-4 du code du travail ; La Poste avait été alertée à de nombreuses reprises sur le caractère

Aux termes de l'article R. 4137-15 du code du code de la défense : " Avant qu'une sanction ne lui soit infligée, le militaire a le droit de s'expliquer oralement ou par écrit (...) sur les faits qui lui

En vertu de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs et doit les mettre en oeuvre

L 4121-1, L 4121-2 l et L 1232-1 du code du travail ; 4°) ALORS QU'en se bornant à retenir que les salariés qui ont travaillé sur le même poste attestent des bonnes conditions de travail sans examiner

exercée par l'employeur pendant l'arrêt-maladie, - d'autre part, du manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur en vertu de l'article L. 4121-1 du code du travail pour ne pas avoir bénéficié

à l'article L. 4136-3 du code de la défense ; - le code de justice administrative.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 4121-1 du code du travail : « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

L. 4111-4 du code du travail, et, sur la répression, l'a réformé, condamnant Mme [D], vu l'article L. 4741-1 du code du travail, à une amende de 3 750 euros ; "aux motifs propres que, sur la détermination

L'article L. 4121-1 du Code du travail énonce : 'L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Selon l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

1147 du Code civil, L. 452-1 et L 462-1 du Code de la sécurité sociale, et L. 230-2, devenu l'article L. 4121-1, du Code du travail.

L 1226-10 du Code du travail ; - 5 000 euros à titre d'indemnité pour violation de l'obligation de sécurité ; - 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article R. 4137-10 du code de la défense : « Les autorités investies du pouvoir disciplinaire mentionnées à l'article L. 4137-4 du code de la

au sens des dispositions précitées de l'article L. 4121-1 du code du travail. 11.

D'une part, aux termes de l'article L. 4721-4 du code du travail : " Lorsque cette procédure est prévue, les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, avant de dresser

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces mesures comprennent

Sur l'obligation de sécurité : L'article L. 4121-1 du code du travail dispose que : "L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs

554 du code de procédure civile Sur la demande d'annulation de l'article 6 de l'accord du 16 juin 2016 Aux termes de l'article L 2251-1 du code du travail, une convention ou un accord peut comporter