[L] en formation ou frais professionnels, la société COGIS SOFTWARE a commis l'infraction de travail dissimulé prévue aux articles L.8221-5 du Code du travail ; condamner COGIS SOFTWARE à lui payer la

de l’article L. 4131-1, 3° de l’article L. 4141-3, 2° de l’article L. 4151-5, 1° de l’article L. 4221-4 et de l’article L. 4311-3 du code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Rappelle qu'en vertu de l'article 41454-28 du code du travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des

L. 4111-2 du code de la santé publique.

euros) au titre de la faute sur le fondement de l'article R. 147-8 1° et 2° du code de la sécurité sociale.

) de mettre à la charge du requérant le versement d’une somme de 2 000 euros, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1326 du Code civil ; 2 / a violé les articles 1129 et 1907 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant exactement relevé que l'omission des formalités édictées par l'article 1326 du Code civil n'avait pas

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droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants. " Les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail mettent à la charge de l'employeur une

une règle d'ordre public, la Cour d'appel a violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 du Code du travail, et l'article 6 du Code civil. 2° - ALORS QUE les juges du fond ne peuvent procéder

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700 du Code de procédure civile et au titre des dépens, - CONDAMNER les époux [C] au paiement de la somme de 3.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, - CONDAMNER les époux [C] aux

, assortie des intérêts moratoires (33 650 euros) ; 2°) de mettre à la charge de l'Hôpital Nord Franche-Comté une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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