595, alinéa 4, du Code civil, ainsi que par application de l'article 815-3 du Code civil lequel est d'ordre public et échappe à la prescription quinquennale de l'article 1304 du Code civil dès lors que

minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. **** FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE La société Euronext est une « entreprise de marché » selon la définition qu'en donne l'article

Aux termes de l'article R. 441-1 du code de l'urbanisme : " La demande de permis d'aménager précise : () f) S'il y a lieu, que les travaux portent sur un projet soumis à autorisation environnementale en

L.411-1 du code de la sécurité sociale, qu'elle a violé par fausse application.

R. 423-1 du code de l'urbanisme ; - " l'étude d'impact " produite à l'appui de la demande de permis d'aménager modificatif méconnaît l'article R. 441-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article

Au soutien de ses demandes, il fait valoir, au visa des articles L. 121-2 et suivants et L. 444-1 du code de la consommation, des articles 1137, 1231-1 et suivants, 1240, 1604 et suivants, 1641 et suivants

mentionnés à l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation dont dispose la commune sur les logements sociaux existants ou à livrer.

Et aux termes de l'article R. 441-4-2 du même code : " Le seuil mentionné à l'article L. 441-4 est fixé à deux mille cinq cents mètres carrés. ". 12.

En deuxième lieu, et d’une part, aux termes de l’article R. 441-1 du code l’urbanisme : « La demande de permis d'aménager précise : / (…) i) S'il y a lieu, les demandes d'autorisation et les déclarations

Aux termes de l'article L 441-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne

Mme [L] fait valoir en réponse pour l'essentiel que : - les locataires en place des logements nouvellement conventionnés ne sont pas concernés par l'article L 441-1 du code de la construction et de

Aux termes de l’article L. 441-10 du code de commerce : « I.

[K] résidait bien depuis au moins un an à l'adresse litigieuse ; -que le logement n'était cependant pas adapté à la taille du ménage à la date du décès et ce au regard de l'article L. 441-1 du code de

-Les particuliers et personnes morales qui ont passé un contrat conforme aux articles L.442-1 et L.444-3 du code de l'action sociale et des familles pour l'accueil par des particuliers à leur domicile,

En premier lieu, aux termes de l'article L. 441-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux d'aménagement impliquent la démolition de constructions dans un secteur où un permis de démolir est obligatoire

Et aux termes de l'article R. 441-4-2 du même code : " Le seuil mentionné à l'article L. 441-4 est fixé à deux mille cinq cents mètres carrés. ". 14.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il invoque le défaut de titre exécutoire en vertu d'une inscription de faux incidente sur le fondement des articles 441-1 du code pénal et 169 et 1371 du code civil au motif du non-respect de l'article

Aux termes de l'article L. 441-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne

L. 4624-1 du code du travail dans sa version en vigueur jusqu'au 19 août 2015.