L. 442-6-1 et L. 420-1 du code commerce la définition d'un "magazine" stipulée dans son nouveau règlement et d'obtenir le maintien des deux mensuels qu'elle édite dans les études AEPM ; Attendu que

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce portent

L. 442-6, I, 5°, du code de commerce. » Réponse de la Cour 16.

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que l'association "Le Clown est roi" (LCR), qui a pour

L. 442-6 du code de commerce et de l'article 1382 du code civil, au titre de la rupture anticipée de la convention en méconnaissance du terme contractuel : AAZ FINANCE (NAN FINANCES) 409.904€, AB FUTURES

de contrat-cadre conclu entre les parties, que l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce ne soit pas applicable s'agissant des commandes passées après le 6 août 2008, la cour d'appel a privé sa décision

442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que reprochant à la société La Flèche la rupture

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce ; Attendu que pour rejeter la demande indemnitaire

commerciales établies posée par l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce est une obligation légale d'ordre public, qu'ainsi les modalités de la rupture négociées entre les parties, notamment la durée

de l'article L. 442-6,I, 5° du code de commerce, la Cour est en mesure de mettre fin au litige ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 janvier 2017, entre

L.442-6 II b du Code de commerce n'a pas vocation à s'appliquer aux faits de l'espèce.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 442-6-1-5° du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt

constituer une rupture partielle d'une relation commerciale établie, la Cour d'appel a violé l'article L. 442-6 I 5° du Code de commerce ; ALORS ENFIN QU'en se bornant à constater que la diminution

L 442-6-5° du Code de commerce, relative à la relation commerciale établie entre les deux entreprises, est suffisamment caractérisée ; qu'il est constant que par courrier du 23 juin 2005, adressé à la

L. 442-6, I, 5° du code de commerce.

L. 442-6, I, 2° du code de commerce, en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 24 avril 2019. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure

L.442-6, I, 5° du Code de commerce ; 3°/ ALORS, de troisième part, QUE (subsidiaire) l'article L.442-6, I, 5° du Code de commerce, qui instaure une responsabilité de nature délictuelle, ne s'applique

L. 442-6, I, 5° du code de commerce, l'arrêt rendu le 6 mai 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se