..., pour injures non publiques, a déclaré nulle la citation délivrée à la requête de la partie civile, a relaxé la prévenue, et a débouté la partie civile de sa demande formée sur le fondement de l'article

Les dispositions civiles du jugement seront, en conséquence intégralement confirmées, y compris celle relative à l'application de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; -condamner la société Sodisroy et Frédéric de X... conjointement et solidairement aux dépens de première instance, d'appel et de cassation ;

475-1 du Code de Procédure Pénale.

Bernard à payer à la Société générale : - la somme de 385.474 F en deniers ou quittance et 10.000 F à titre de dommages-intérêts, - la somme de 2.000 F en application de l'article 475-1 du Code de procédure

222-12 AL.1 10 , 222-11, 132-75 du Code pénal et réprimée par les articles 222-12 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1 du Code pénal, - Guy Y... coupable de VIOLENCE AVEC USAGE OU MENACE D'UNE ARME SANS

[B] [F] sera condamné à payer à Mme [T] [Y]. 3/ Sur les demandes accessoires L'équité commande de faire application de l'article 475-1 du code de procédure pénale en faveur de Mme [Y] et, par conséquent

R. 625-1 du Code pénal, 2 et 4 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que Lazar X... a commis une faute ouvrant droit à réparation pour la partie civile

475-1 du code de procédure pénale et a rejeté sa demande sur le fondement de l'article 472 du code de procédure pénale ; "aux motifs que le ministère public n'ayant pas fait appel de la décision de relaxe

d'amende de 15 000 francs ainsi qu'à verser à la partie civile les sommes de 15 000 francs à titre de dommages et intérêts et de 4 000 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale

475-1, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE LA COUR D'APPEL A DIT N'Y AVOIR LIEU DE FAIRE APPLICATION EN L'ESPECE DE L'ARTICLE 475-1 DU CODE

475-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que les dispositions de ce texte, comprises dans le livre deuxième du Code de procédure pénale gouvernant la procédure suivie devant les juridictions du

aux prescriptions des articles 132-1 et 132-20, alinéa 2, du code pénal, la cour d'appel a justifié sa décision ; Mais sur le septième moyen de cassation, pris de la violation des articles 475-1 et 480

– 51 du 24 janvier 1996, 1.176 € Sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

309 et suivants du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, par l'arrêt confirmatif attaqué, la Cour a condamné Z... à la peine de douze

B..., la somme de 196 339 euros solidairement avec Mme X..., outre la somme de 1 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "aux énonciations que « II.

203, 12 euros -prestations en nature : 714, 32 euros -prestations en espèces : 488, 80 euros 1 500 euros par application de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

475-1 du Code de procédure pénale, au comité national contre le tabagisme ; "aux motifs que dans le numéro du supplément hebdomadaire "L'Equipe Magazine" du 15 février 1992, dont Jean-Pierre X... est