500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 111-4 du Code pénal, 306, alinéa 3, 400, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné que les

R. 517-3 et R. 517-4 du Code du travail ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'un des chefs de la demande formulée par le salarié dans ses dernières conclusions soutenues devant le conseil de prud'hommes

de l'urbanisme ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 2, 3, 32, 458, 460, 486, 510, 512, 591 et 592 du Code de procédure pénale

sur le fondement de l’article 1231-6 du code civil outre les intérêts au taux légal à compter de la date du jugement en application de l’article 1231-7 du code civil ; -Condamner Mme [U] [M] au paiement

articles L. 5134-24 à L. 5134-29 du code du travail et par refus d'application l'article L. 5132-5 du même code, en leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L.

MOTIVATION : Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un

513, alinéa 4, du Code de procédure pénale, aux termes duquel le prévenu ou son conseil aurait toujours la parole les derniers" ; Attendu qu'en l'état des mentions de l'arrêt attaqué, reproduites au

Au soutien de leur demande fondée sur les dispositions de l'article 514-3 du Code de procédure civile, M.

32, 485, 486, 510, 512, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "l'arrêt attaqué encourt la censure ; "en ce qu'il a déclaré Aimé Raphanel coupable de coups et blessures involontaires causés

Péage de Vizille (Isère), 218, Paul Z..., 2°/ de Mlle Nathalie B..., demeurant Le Pont de Claix (Isère), avenue du Général de Gaulle, Le Canton, Bt E. 12, 3°/ de Mme Saadia Y..., demeurant ..., 4°

celui de leur exécution relève non pas de l'ordre judiciaire mais de l'ordre administratif ; que l'article L. 511-4 du Code de la construction et de l'habitation dispose en outre que lorsque, à défaut

[Z] d'une contestation de la décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 512-1, III, du même code.

510 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude Y... coupable d'infractions prévues à l'article 24-6 de la loi du 15 juillet 1975, à l'article 18 de la loi du 19

Les intérêts échus dus au moins pour une année entière porteront intérêt, en application de l'article 1343-2 du code civil.

L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, peu important qu'il ait la possibilité de le faire sans autorisation judiciaire en se prévalant de ce titre exécutoire, en application de l'article

R. 517-3, R. 517-4 et R. 517-10 du Code du travail ; Mais attendu que le salarié avait saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant au paiement de rappels de salaires et de congés payés qui

menaçant ruine dans les conditions prévues aux articles L. 511-1 à L. 5114 du code de la construction et de l'habitation ; qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation