AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème CHAMBRE CIVILE
67ed7c6eda9e15c5131fa60b
1 avril 2025
1 avril 2025
En application des dispositions d’ordre public de l'article L.622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la
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DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS
69f31399cdc6046d47105939
28 avril 2026
28 avril 2026
, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.
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