du règlement de la facture n°10165717164 du 26 janvier 2023, - condamné la SAS Wash Factory Verdun à payer à EDF les intérêts contractuels sur la somme de 62 900,94 €, tels que visés à l'article XI -

Enfin, le fait que la société ART 86 ait été en possession du matériel ne peut être retenu comme un indice de sa connaissance du contrat de location Locam comme l'a fait le tribunal de commerce alors qu'en

X..., en qualité d'administrateur, à être intimé, la cour d'appel a violé les articles 122 et 125 du nouveau Code de procédure civile ensemble les articles L. 621-67, L. 621-68 du Code de commerce et 90

108 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-108 du Code de commerce ; que, dès lors, en décidant d'annuler les paiements effectués les 7 et 27 février 1997 au moyen de trois chèques de banque

[S] interdisait toute action en justice de la part de ses créanciers en application de l'article L.622-21 du code de commerce.

L. 623-4 2 du code de commerce ; Mais attendu que l'appel-nullité n'est recevable qu'en cas d'excès de pouvoir, consistant pour le juge à méconnaître l'étendue de son pouvoir de juger ; que par ce motif

L 622-6 du code de commerce, sa seule qualité de cogérant de la Sarl Il Festino lui imposant de coopérer avec les organes de la procédure.

L. 622-7 du code du commerce et par courrier du 4 juillet suivant, le liquidateur a informé la société Banque CIC Ouest que la société Iddena contestait sa déclaration de créance, notamment son caractère

Z... et A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à MM.

du code de commerce et, à défaut de texte spécifique, des dispositions du droit commun des articles 1905 et suivants du code civil et de la compétence des tribunaux de commerce ; - que dès lors, le code

[V] [U] Aux termes de l’article L. 622-21 I du code du commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée

561, 562, 564, 696 et 700 du code de procédure civile et L. 624-2, L. 631-1, L. 631-5, L. 631-7 et L. 631-18 du code de commerce, de : - se déclarer incompétente matériellement pour connaître des demandes

de nuit irrecevable à agir, la Cour d'appel a violé les articles 1382 du Code civil, 32 du Code procédure civile et L. 622-20 du Code de commerce ; 2°) ALORS QUE subit un préjudice individuel fondé

résultant d'un dol incident subi par l'acheteur et la créance de paiement du solde du prix dû au vendeur ; qu'en statuant en sens contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 622-7 du code de commerce

Aux termes de l’article L. 622-21 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire par renvoi de l’article L. 631-14, alinéa 1er de ce code : « I.- Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit

Aux termes de l’article L. 622-21 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire par renvoi de l’article L. 631-14, alinéa 1er de ce code : « I.- Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit

Selon l'article L.622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt toute action en justice de la part de tous les créanciers (antérieurs) tendant à la résolution d'un contrat pour défaut

En tout état de cause, elle demande sa condamnation à lui payer 1500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, avec l'application de l'exécution provisoire