L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de douze mois à compter de la présente décision.

L.631-1 du code de commerce ; Attendu que le Président, conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce a sollicité les observations du débiteur sur la date de cessation des paiements ; Que sur

Avant de statuer et conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-1 du Code de commerce ainsi que R.631-8 et R.621-3 du même code, il apparaît utile de commettre un Juge du siège pour recueillir

639 du code de procédure civile ; 2°/ que la juridiction de renvoi statue sur la charge de tous les dépens exposés devant les juridictions du fond y compris ceux afférents à la décision cassée ; que

PERIODE OBSERVATION Article L 631-15 du Code de commerce DEFENDEUR SARLUALEMANNISOCIETED'APPLICATIONPLASTIQUEETALLIAGESLEGERS260AvJourdan06150CANNESEnseigne : SAPALSIGNALISATIONRCSCANNES : 8477230952019B129

du 24 mars 2026, rendue sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce à la requête de : Madame le substitut du procureur de la République TRIBUNAL JUDICIAIRE 1 [Adresse 1] la

L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.

L.631-1 du Code de Commerce prévoit qu'il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face

L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du code du commerce.

En application des articles L. 631-7, R.621-9 et R. 631-7 du Code de Commerce, les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 29/04/2026.

à six mois, la date de cessation des paiements au 01/08/2022, Par jugement en date du 11/03/2024, le tribunal a, en application de l'article L.631-15 du code de commerce, ordonné le maintien de la période

de Commerce (articles L.631-1 et R.631-1 et suivants du Code de Commerce) à l'égard de M.

621-3 du Code de commerce.

L. 621-3 du Code de commerce.

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

En application de l'article L 631-7 du Code de Commerce, les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 03/07/2025.

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

professionnel ; que l'état de cessation des paiements tel que défini dans l'article L. 631-1 du code de commerce est donc avéré ; Qu'il convient en conséquence de dire que la demande est recevable et