elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les articles L. 410-1 et L. 420-2 du Code de commerce ; 3 ) qu'est prohibée, lorsqu'elle a pour objet ou peut avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou

et sa liquidation amiable ; à la clôture de la liquidation, la personnalité morale d’une société disparaît comme le prévoit l’article L.237-2 du code de commerce et les associés deviennent copropriétaires

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que entrées en vigueur à la suite de l'article 49-1 de la loi du 24 août 1993, et de l'ordre impératif de parole prévu par ce texte et par l'article 460 du Code de procédure pénale ; que les droits

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78-1 et 92 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, des articles 30 et suivants du code de procédure civile, de : - Recevoir les sociétés Centaurus Hospitality Management et Olympe FR4 en leur appel

a été transposé en droit interne par l'ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001, qui a modifié l'article L. 714-1 du code de la propriété intellectuelle, qui, à l'origine, ne distinguait pas entre les

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Il résulte des dispositions des articles 678 et 680 du Code civil qu'on ne peut avoir de vues droites sur l'héritage de son voisin s'il n'y a 19 décimètres (1, 90 mètre) de distance entre le mur où on

d'Arras ((RG numéro 2019/486) irrecevable comme tardif ; CONDAMNER Monsieur [X] [R] au paiement de la somme de 2 500,00 € à chacune des intimés en application des dispositions de l'article 700 du Code

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Vous arriviez et partiez comme bon vous semblait !

À la date du 10 Juillet 2025, la SARL SSP RENOV a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1

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1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2°/ que M.

À la date du 23 Janvier 2026, la SARL ECO MACONNERIE a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640