Aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une

Aux termes de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle

X, a suspendu sa décision d'engager les travaux de modernisation de la ligne ferroviaire de Monterolier-Buchy à Motteville (Seine-Maritime) ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R

31 mars 1993 ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt du 24 janvier 2006 ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article

Aux termes de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : " L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. () / Les différends auxquels peut donner lieu l'application

Aux termes de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale relatif à l'allocation aux adultes handicapés : " L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale ().

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, le sursis à l'exécution de la décision du 20 décembre 2024 de la chambre de discipline

Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, qu'il soit sursis à l'exécution de cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de Mme B la somme

: 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, le sursis à exécution de cette même ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de la société SNCF Réseau la somme

A demandent au Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, le sursis à exécution de cet arrêt.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, en application de l'article L. 821-5 du code de justice administrative, qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt du 25 janvier 2024 de la cour administrative

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

en application de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, qu'il soit sursis à l'exécution du même arrêt.

en application de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, qu'il soit sursis à l'exécution du même arrêt.

en application de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, qu'il soit sursis à l'exécution du même arrêt.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Sur les pourvois dirigés contre les ordonnances attaquées : 2.Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une