plaintes ou réclamations individuelles ; 3° De saisir l'inspection du travail ou l'autorité maritime de toutes plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales et conventionnelles dont ces autorités sont chargées d'assurer

Article 11

—

R4615-4 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. R4615-4 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. R4615-5 -Code du travail Art.

Article 30

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L133-5-3, Art. L136-5, Art. L241-6-2, Art. L752-4 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Sct.

Article L433-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 34

Code de la recherche

Les conditions d'accès au congé d'enseignement ou de recherche sont fixées par les dispositions des articles L. 3142-125 et L. 3142-130 du code du travail.

Article D732-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 32

Code rural (nouveau)

Lorsque l'intéressé est affilié depuis moins d'un an, il est fait application des dispositions de l'article L. 172-2 du code de la sécurité sociale ; 2° Etre à jour de la cotisation mentionnée à l'article L. 731-35-1 du présent code au 1er janvier de

Article 43

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L1271-1, Art. L1272-2, Art. L1272-3, Art. L1272-5, Art. L1271-2, Art. L1271-9

Article 294

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 51 > 93

Code général des impôts, annexe II

Il peut justifier de son état par tous éléments de preuve, et notamment invoquer une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles le classant

Article R1233-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 66

Code général des collectivités territoriales

-Le comité social d'administration exerce les attributions prévues : 1° Aux articles 47 à 52 et au troisième alinéa de l'article 54 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus ; 2° Aux articles L. 2312-1 à L. 2312-84 du code du travail, à l'exception

Article 2

—

Remplissent cette condition les salariés dont la perte d'emploi résulte : - d'un licenciement ; § 2 - Sont assimilés à des salariés involontairement privés d'emploi au sens de l'article L. 5422-1 du code du travail, et ont donc également droit à l'allocation

Article R4623-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 48

Code du travail

du service de prévention et de santé au travail interentreprises prévoit notamment : -jusqu'à la délivrance de l'attestation de la validation de la formation suivie par le médecin praticien correspondant, les modalités de mise en œuvre du lien renforcé

Article 7

—

prévues par ces articles ; g) des périodes de congé parental d'éducation obtenu dans les conditions fixées par les articles L. 1225-47 à L. 1225-51 du code du travail, lorsque l'intéressé a perdu son emploi au cours de ce congé ; h) des périodes de congé

Article L1471-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 21

Code du travail

des articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1.

Article L344-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 80

Code de l'action sociale et des familles

Sont applicables aux personnes handicapées admises dans les établissements et services visés à l'article L. 344-2 les articles L. 1225-62 à L. 1225-65 du code du travail relatives au congé de présence parentale.

Article 83

—

-Seuls les contrats conclus avec des personnes éligibles à un parcours d'insertion par le travail indépendant dans les conditions fixées à l'article L. 5132-3 du code du travail ouvrent droit aux aides financières. V.

Article R5312-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 32

Code du travail

Sont également mis à disposition par l'opérateur France Travail des services dématérialisés permettant d'accomplir, à travers un espace personnel sur le site internet de l'opérateur France Travail ou à travers toute autre technologie de l'information

Article 21

—

A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L1235-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 80 duodecies - Code du travail Art.

Article 1

—

Chapitre IV : Aide à l'employeur pour la gestion de la santé et de la sécurité au travail, Art. L4644-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L4622-2, Art. L4622-4, Art. L4622-8, Art. L4622-17 III.

Article 6

—

du code du travail et au financement des structures d'insertion par l'activité économique conformément à l'article L. 5132-2 du même code, résultant de la signature des conventions annuelles d'objectifs et de moyens prévues aux article L. 5132-3-1 et

Article L311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 26

Code de justice militaire (nouveau)

Sans préjudice de la répression pénale des faits qui constituent des crimes ou délits de droit commun, et notamment de ceux qui sont définis aux articles 461-1 à 461-31 du code pénal, sont punies conformément aux dispositions du présent livre les infractions

Article L4622-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38

Code du travail

Par dérogation aux deuxième et troisième alinéas du présent article, les dépenses du service de santé au travail des employeurs mentionnés à l'article L. 717-1 du code rural et de la pêche maritime sont couvertes selon les modalités prévues aux articles

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