AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
68f9b8310a84a5e5f0021873
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L'article L141-3 du même code énonce que lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette
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Contentieux Général
69eb31c2cdc6046d475bc91e
17 avril 2026
17 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH « Au nom du peuple français » JUGEMENT EN PREMIER RESSORT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 17/04/2026 Numéro de rôle : 2026 000266 Composition du tribunal : Nicolas DUCASSÉ, président
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