CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

2 159 résultats pour « article L1123-2 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6033842914d3de379c4ae7e2

Appel

31 mai 2017

31 mai 2017

L1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut faire l'objet de mesure discriminatoire, directe ou indirecte notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L3221-3 en raison notamment

Source officielle

Page 41 sur 108

← PrécédentSuivant →
CA

5ème Chambre

65b210b5c4cf860008dff672

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Pour la période de 2008 à 2011 Le contrat prévoit, en son article 3, que la location commence à courir à la date de mise à disposition définie à l'article 2, laquelle correspond au jour de la remise

Source officielle
CA

1ère Chambre

6974a515cdc6046d4789c3db

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

L'article L113-1 du code des assurances dispose que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300564

Cassation

20 juin 2019

20 juin 2019

S..., 2°/ Mme C... E..., épouse S..., domiciliés tous deux [...]

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

66878d2705d6f7f678d495b6

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

à la société à l'audience de conciliation, le point de départ des intérêts dire que les intérêts courus seront capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du code civil, devenu l'article 1343-2

Source officielle
CA

Chambre sociale

67932e3b20da87ff5e01125f

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

L'article L 1242-2 du code du travail dispose que «Sous réserve des dispositions de l'article L1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise

Source officielle
CA

2ème chambre section A

662b43cbfe2545000831492a

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

, R. 571-25 du code de l'environnement et de l'article 2 de l'arrêté préfectoral de Vaucluse du 4 août 2004.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01374

Cassation

23 mai 2012

23 mai 2012

L. 1132-1 du code du travail, les articles 1, 2 et 3 de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000, ainsi que l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
CA

3e Chambre B

61627e9f38d18b7ebf63d207

Appel

23 mai 2013

23 mai 2013

L113-2 du code des assurances, font obligation à l'assuré de répondre avec exactitude, dans le formulaire de déclaration de risque, aux questions sur ses activités et de déclarer en cours de contrat,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88dbd3db21cbdd859d3

Appel

20 septembre 2001

20 septembre 2001

La SA AGF venant aux droits de la compagnie PFA se prévaut de la déchéance prescrite à l'article L 113-2 du code des assurances encourue par la société L&S en raison du défaut de déclaration du sinistre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02153

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

de la fédération UNSA transport branche route parmi les organisations visées à l'article 2 du chapitre 1er du statut de la SNCF, relatif au droit syndical, justifiait le refus par la SNCF d'étudier toute

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10706

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

Article L 1134-1 du Code du Travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65a0f684383a880008fd086f

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L'article L1152-3 du code du travail ajoute que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L1152-1 et L1152-2 est nulle.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9f9d5f81db23b3f95881a

Appel

23 octobre 2019

23 octobre 2019

MOTIFS : Sur la demande au titre de la prime d'ancienneté Cette prime due en application de l'article 2 du chapitre XII de la convention collective n'est, ni dans son principe, ni dans son montant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10900

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

67592dea4f06387a26ce76de

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

L'article L1132-2 du même code prévoit qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L1132-1 en raison de l'exercice normal du

Source officielle
CA

1ère Chambre

62c7c997cb8dca058e3e7943

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Vu les premier et deuxième alinéas de l'article 12 du CPC, les articles L112-6, L113-5 du code des assurances, l'article 1103 du code civil, Ensemble le 15° de l'article 44 pages 63 et 64 des Conditions

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6160920cdb7ff645d85664a2

Appel

2 juillet 2014

2 juillet 2014

L112-2 du code monétaire et financier ne prévoit pas une période de variation de l'indice supérieure à celle s'écoulant entre chaque révision conformément à la lettre de l'article L 112-2 du code monétaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01368

Cassation

22 septembre 2015

22 septembre 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 5 décembre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcbbd3db21cbdd947e2

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

La condamner à la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle