AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre section B
630ef9c4223d7c4f13705318
30 août 2022
30 août 2022
[R] [M], en sa qualité d'intimé, par conclusions en date du 5 avril 2022, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens, demande à la cour, au visa des articles
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Avis
CADA:20210370
25 mars 2021
25 mars 2021
, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit
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