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4 371 résultats pour « article L1131-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre section B

630ef9c4223d7c4f13705318

Appel

30 août 2022

30 août 2022

[R] [M], en sa qualité d'intimé, par conclusions en date du 5 avril 2022, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens, demande à la cour, au visa des articles

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20210370

Appel

25 mars 2021

25 mars 2021

, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit

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CA

Avis

CADA:20155047

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant son dossier médical, c'est-à-dire les documents concernant

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CA

Avis

CADA:20154875

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même

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CA

Avis

CADA:20171647

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

l'établissement, un membre du service pénitentiaire d'insertion et de probation et un membre du personnel pénitentiaire ; 4) les comptes rendus des commissions et décisions relatives à son statut DPS ; 5)

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CA

Avis

CADA:20212649

Appel

31 mai 2021

31 mai 2021

par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort et de faire valoir ses droits, sur le fondement de l'article

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CA

Avis

CADA:20200007

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle qu'en application des dispositions combinées des articles L1110-4 et L1111-7 du code de la santé publique, telles que le Conseil d'État

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CA

Avis

CADA:20202827

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

L1110-4 et L1111-7 du code de la santé publique, telles que le Conseil d'État les a interprétées, les informations médicales concernant une personne décédée sont communicables à ses ayants droit, son

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01792

Cassation

17 novembre 2015

17 novembre 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1231-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée

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CA

Avis

CADA:20161305

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

La commission rappelle à ce titre que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels

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CA

Avis

CADA:20192033

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

En l'absence de réponse du le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), la commission rappelle d'abord qu'en application des dispositions combinées des articles L1110-4 et L1111

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CA

Avis

CADA:20155489

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort, sur le fondement de l'article

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

61609e50264c7ed035b03c62

Appel

25 juin 2014

25 juin 2014

l'article 699 du code de procédure civile. 5- Par dernières conclusions récapitulatives du 28 mai 2013, auxquelles il convient de se reporter, ZURICH INSURANCE demande à la cour, au visa des articles

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CA

Chambre sociale

63104b3a4709e24f13d55355

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Parallèlement, suivant les dispositions de l'article L1134-5 du code du travail, issu de la loi n°2008-561, l'action en réparation d'un préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans

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CA

Ch. civile et commerciale

63b7cdd16b63637c907b7d8c

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Sur la résiliation du contrat d'assurance et sa communication à l'AGIRA': Moyens des parties Sans contester que les dispositions de l'article L113-12 du code des assurances confèrent à l'assureur

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CA

Chambre 1-4

5fd9ed40e993c82d9daedf03

Appel

31 octobre 2019

31 octobre 2019

L113-8 et L113-9 du code des assurances).

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151432

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

Et [les] expérimentations médicales ; 5) le dispositif proposé ; 6) aux conditions de participation des personnes vulnérables ; 7) nom des lieux, des établissements sanitaires ou sociaux où [son] neveu

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TJ

3ème Chbre Cab A1

69d557cdcdc6046d4770941b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes de l’article L131-1 du code des procédure civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69c630c7cdc6046d4722951e

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

R444-55 du Code de Commerce, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, l'article L111-8 du Code des Procédures d'Exécution ne prévoyant

Source officielle
TCOM

2è chambre

69e778d2cdc6046d4703f311

Commerce

22 avril 2025

22 avril 2025

Mise en demeure du 15 juillet 2022 adressée à la société LA GRANDE MAISON YOUNAN HOSPITALITY 5. Courriel de Monsieur [X] du 2 août 2022 6. Décompte des factures de 2022 7.

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