CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

5 278 résultats pour « article L1224-3 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02113

Cassation

18 décembre 2013

18 décembre 2013

L1242-2 du code du travail ; à défaut, en application des dispositions de l'article L1242-12 du même code, le contrat de travail à durée déterminée est réputé conclu pour une durée indéterminée ; cette

Source officielle

Page 41 sur 264

← PrécédentSuivant →
CA

Avis

CADA:20164208

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

La commission relève également que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l’environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164235

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

La commission relève également que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l’environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10742

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

L1226-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 ; 3°) ALORS par ailleurs QU'il appartient à l'employeur de justifier que les offres d'emplois sont réelles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95dbd3db21cbdd88173

Appel

31 mars 2006

31 mars 2006

L122-12 alinéa 1 du Code du Travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c964bd3db21cbdd88301

Appel

31 mars 2006

31 mars 2006

L122-12 alinéa 1 du Code du Travail.

Source officielle
CC

soc

6079b0c59ba5988459c50310

Cassation

13 janvier 1982

13 janvier 1982

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L122-4 ET SUIVANTS, L122-9 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

658c78b32c4a0d96dc2344cd

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

- Sur la preuve la responsabilité du Centre de transfusion sanguine de [Localité 3] : L’article L1221-14 du code de la santé publique dispose que “Les victimes de préjudices résultant de la contamination

Source officielle
CA

Chambre civile section B

6a1fbcaecdc6046d47e987cf

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

code civil ; Vu l'article L124-3 du code des assurances ; Infirmer le jugement en ce qu'il a : -rejeté l'ensemble des demandes de Monsieur [O] [V] et son épouse, [Q] [R] épouse [V] et de la SCI Les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c907bd3db21cbdd870cd

Appel

28 janvier 2005

28 janvier 2005

MOTIFS ET DECISION Sur la transaction Aux termes des dispositions de l'article L122-14-7 du Code du Travail , les parties ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles relatives au

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164057

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

La commission précise toutefois qu'il en va différemment lorsque les documents sollicités contiennent des informations relatives à l'environnement au sens des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd94633

Appel

10 juillet 2019

10 juillet 2019

Elle a exposé : - qu'elle justifiait du respect des conditions de l'article L1242-2 du code du travail et de la réalité du motif énoncé dans le contrat à durée déterminée, s'agissant du surcroît d'activité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc48bd3db21cbdd8fabf

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

Considérant qu'aux termes des articles L1226-10 et L1226-12 du Code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151448

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

1er de la loi du 17 juillet 1978, sont couvertes par le secret professionnel, protégé par l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

62da3dd42eb797effb0701b2

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Le licenciement est nul en vertu de l'article L1226-18 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02181

Cassation

17 novembre 2010

17 novembre 2010

Qu'en considération de son âge (né en 42), de son ancienneté (27 ans), il y a lieu de lui octroyer la somme réclamée de 38.400 euros sur le fondement de l'article L 1235.3 du code du travail.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a1e66e5cdc6046d47cacb27

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

700 du cpc. 3°) condamné M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162021

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

De même, les informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L124-2 du code de l’environnement, sont communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L124-1 et suivants

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

677e163edbb9bd42de09fc00

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L'article L. 1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01752

Cassation

23 octobre 2013

23 octobre 2013

L1242-5 et LI242-6, que dans les cas visés aux articles L1242-2 et L1242-3 de ce code; qu'il doit, en application de l'article LI242-7, comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion, sauf dans

Source officielle