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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd90678
6 mai 2013
6 mai 2013
X..., au visa de l'article L. 640-1 du code de commerce. Le 19 avril 2011, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd90679
6 mai 2013
6 mai 2013
L. 640-1 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd90682
6 mai 2013
6 mai 2013
Y..., au visa de l'article L. 640-1 du code de commerce. Le 23 décembre 2010, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd90687
6 mai 2013
6 mai 2013
L. 640-1 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd9068d
6 mai 2013
6 mai 2013
L. 640-1 du code de commerce.
Source officielleChambre 3-1
662b43a3fe25450008314718
25 avril 2024
25 avril 2024
Au visa des articles 5 du code de procédure civile, 1134, 1142 et suivants du code civil, ou subsidiairement 1382 et 1384 anciens, et 1792 du code civil, et L113-1 du code des assurances, elle sollicite
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314df8
25 avril 2024
25 avril 2024
L1235-10 du code du travail par confirmation du jugement.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301144
21 septembre 2010
21 septembre 2010
L13-15 du Code de l'expropriation.
Source officielleService des référés
6866e17ad33109fd079b4c57
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L143-2 et L145-41 du Code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75d58b510604f5bc1ea0
5 avril 2023
5 avril 2023
L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6811b1e6f1c2315e26d1a1ca
29 avril 2025
29 avril 2025
SUR CE, L'article L. 640-1 du code de commerce institue une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement
Source officielleChambre sociale
6789f70c39ae1759ccf60708
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L1233-58 du code du travail et allouer au salarié appelant les indemnités suivantes : [U] [K] 12 ans et 1 mois 3 années de salaire soit 63.824,55€ Fixer ces mêmes créances au passif de la société
Source officielleCour d'Appel
6253cc3fbd3db21cbdd8f9ba
17 juillet 2012
17 juillet 2012
L133-4 du code de la sécurité sociale ; que M.
Source officielle5ème chambre sociale PH
631834cb0876004f131a6001
6 septembre 2022
6 septembre 2022
* Sur l'indemnité légale de licenciement : Selon l'article L1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6163014e4c6681071edf67c6
26 janvier 2012
26 janvier 2012
Par jugement en date du 26 novembre 2008, le Tribunal de commerce de Chartres a placé la société CCA Secours en liquidation judiciaire et désigné comme mandataire judiciaire Me [D] [E] [E].
Source officielle9e Chambre B
6036b47a4fc47b55450ec4da
11 septembre 2015
11 septembre 2015
Par actes du 21 et 23 mai 2012, la SA ITN a assigné devant le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, [T] [G] et la Société Unitel France comme auteurs de faits de concurrence déloyale ainsi que la Société
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300721
16 juin 2016
16 juin 2016
Charpenel, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier et le deuxième moyens, réunis : Vu l'article L. 12-2, devenu L. 222-2, du code de l'expropriation
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6163eba2667415156fa41e89
9 décembre 2009
9 décembre 2009
[S] [B], de condamner la SAS Carrefour Hypermarchés à lui rembourser, sur le fondement de l'article L1235-4 du code du travail, la somme de 7 486,29 € et à lui verser une indemnité de procédure de 230
Source officielleCour d'Appel
6253ca05bd3db21cbdd89d56
23 novembre 2007
23 novembre 2007
L 122-12 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ca05bd3db21cbdd89d58
23 novembre 2007
23 novembre 2007
L 122-12 du code du travail.
Source officiellePage 41 sur 178