L133-3-3, L133-8 et L133-21 du code monétaire et financier.

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 21 janvier 2014), que Mme X... a été employée du 1er septembre 1996 au 30

L1231-1 et L1232-1.

[Y] de signaler à sa banque les opérations de paiement frauduleuses dans les treize mois de leur débit et ce à peine de forclusion conformément à l'article L133-24 du code monétaire et financier ; -

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires

Les articles L123-12 à L123-24 du code de Commerce prévoient l'obligation pour les dirigeants de tenir une comptabilité.

L. 122-3-13 devenu L. 1245-1 du Code du travail, - 25.000 euros au titre de l'article L 122-14-4 du Code du travail, - 4.145 euros au titre de l'article L122-8 devenu L1234-5 du Code du travail et

Sur le fond et sur le fondement des articles L111-1 et suivants, L133-3 et suivants et L121-17 et suivants du code de la consommation, M. et Mme [W] invoquent la nullité du bon de commande qui aurait dû

La lettre de licenciement, visée à l'article L1232-6 du code du travail, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur, et ses termes fixent le litige.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ET LE REGLEMENT INTERIEUR DE LA SOCIETE SERVICES ET TRANSPORTS ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE SERVICES

Par jugement en date du 30 juin 2005, le conseil de prud'hommes considérait que Olivier X... avait été licencié sans cause réelle et sérieuse ni respect des dispositions de l'article L122-14-4 du code

L122-14-5 du Code du Travail, [*1 200 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, *]150 euros à titre de remboursement du coût du constat d'huissier, -ordonné à la SARL BUFFACASTEL

La société LE TANNEUR & CIE conteste cette analyse, considérant que la convention collective prévoyait des critères spécifiques lesquels s'imposaient à la société en vertu de l'article L1233-5 du code

L122-14-3 devenu L1232-1 du code du travail ; 2 / ALORS QU'il résulte encore des propres constatations de l'arrêt attaqué que de nombreux clients institutionnels avaient manifesté leur mécontentement

L1232-6, L1234-1, L1234-5, L 1234-9, L1235-1 et L1235-3 du code du travail ; 2° - ALORS QUE la preuve de la faute lourde ou de la faute grave incombe exclusivement à l'employeur, le salarié n'ayant rien

L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

954 du code de procédure civile, des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de l'article 1343-5 du code civil, de l'article L126-29 du code de la construction et de l'habitation et de l'article

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-14-2 DU CODE DU TRAVAIL, 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 4, 7, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE