AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.E.X.
6a0f7046cdc6046d477df9ac
19 mai 2026
19 mai 2026
Sur la contestation du commandement de payer L'article L.111-7 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation
Source officiellePage 41 sur 89
Chambre Sociale
6a1a785ecdc6046d477526b4
26 mai 2026
26 mai 2026
[Q] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - Laissé à M. [Q] la charge des entiers dépens d'instance.
Source officielle