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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd74bd3db21cbdd9366d
9 novembre 2016
9 novembre 2016
20 de la loi du 10 janvier 1978, de la déchéance du terme jusqu'au parfait paiement, - condamner Mme Marie X... à payer au Crédit Mutuel la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code
Source officielleChambre sociale
642fb795cece1704f5747947
6 avril 2023
6 avril 2023
[P] [S], auteur du recours, demande à la cour : - d'écarter les dispositions de l'article L111-1 du code de la sécurité sociale, - de juger que le cotisant est en droit de refuser de s'affilier à
Source officielleCour d'Appel
6253cc53bd3db21cbdd8fc44
6 juillet 2012
6 juillet 2012
SELAS JURISCARIB Centre d'Affaires Le Galion 97220 LA TRINITE représentée par Me Georges VIRASSAMY, avocat au barreau de MARTINIQUE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officielleService des Criées
6786cb92df5b5c7d10ca8eec
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En application de l’article L311-2 du même code, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310434
19 décembre 2019
19 décembre 2019
Burgaud, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués
Source officielle1ère chambre
69735784cdc6046d4768a983
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[P] [T] ne pouvait en application de l'article 795 du code de procédure civile en interjeter appel à ce stade.
Source officielle4e chambre civile
644229b4d2fa6fd0f804035f
20 avril 2023
20 avril 2023
[S] [W] demande, au visa des articles 1152, 1376, 1907 et suivants du Code civil, L313-1, L313-2 et R313-1 du Code de la consommation, L313-4 du Code monétaire et financier, L132-1 et L111-1 du Code de
Source officielleChambre 5/Section 2
660eeaf9fbb79e8fd3d2f050
2 avril 2024
2 avril 2024
LORELEÏ NETTOYAGE [Adresse 14] [Localité 28] représentée par Maître Emmanuel SEIFERT de la SARL SEIFERT BARBE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L179 S.N.C.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01502
1 juillet 2009
1 juillet 2009
en constatant, par arrêt du même jour, l'existence d'une autre relation de travail entre Mme X... et l'indivision Pelard venant aux droits de Laurent Y..., la cour s'est contredite et a ainsi violé l'article
Source officielleJex
6975de3ecdc6046d47a4bfb3
5 janvier 2026
5 janvier 2026
LEBAILE GREFFIER : Mme ISETTA, Greffier A l'audience du 10 Novembre 2025, les parties ont été avisées que le prononcé aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 05 Janvier 2026 conformément à l’article
Source officielle1ère Chambre Cab2
6615866adb5098996d5ad109
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l’article L111-2 du Code des procédures civiles d’exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les
Source officielleCour d'Appel
6253cd39bd3db21cbdd92a81
18 novembre 2015
18 novembre 2015
La SCI La Pointe de Porticcio précise que l'article L131-4 alinéa 1 du code de l'exécution ne prévoit nullement l'existence d'une cause étrangère, mais impose au juge de tenir compte du comportement du
Source officielleJLD
6686fd6be74459e0c7edd14c
3 juillet 2024
3 juillet 2024
LE PREFET DU NORD ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20,
Source officielleVentes
67ec2d50dd062d9f810e0e52
1 avril 2025
1 avril 2025
novembre 2019 et en ce qu'il a fixé la créance de la société CREDIT LOGEMENT à la somme de 373 152,59 €, outre intérêts au taux légal, capitalisation des intérêts, frais et accessoires postérieurs au 20
Source officielleJuge libertés & détention
677d7acfb032d83cfd3e6d96
7 janvier 2025
7 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience
Source officielleRétention Administrative
67f4b118da16d54af38e6296
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur le moyen tiré de l'absence d'interprète lors des notifications des arrêtés portant obligation de quitter le territoire français et placement en rétention administrative : L'article L141-3 du CESEDA
Source officielle1re chambre 2e section
631835320876004f131a61de
6 septembre 2022
6 septembre 2022
d'un contrat de vente ou de fournitures de services au professionnel de communiquer au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues aux articles L111-1 et L111-2 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
662c94f9b787c4000862f665
26 avril 2024
26 avril 2024
M [L] a fait appel le 18 janvier 2019 de cette décision qui lui a été notifiée le 20 décembre 2019.
Source officielle14e Chambre
6034a01754599e8c73592ef0
2 novembre 2016
2 novembre 2016
MARSEILLE Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale des BOUCHES DU RHONE en date du 20
Source officielleDROIT COMMUN
686846e64965b5d9df328132
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il fonde son action sur les articles 1103, 1104, 1231-1, 1231-7, 1343-2, 1344 et 1344-1 du code civil, 696, L111-8 du code des assurances, 700 et 750-1 du code de procédure civile, R631-4 du code de la
Source officiellePage 41 sur 161