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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CTX Protection sociale
67ed927ada9e15c5131ff6da
2 avril 2025
2 avril 2025
L'état de santé de l'assuré a été considéré consolidé et un taux d'incapacité permanente est fixé à 15 % à compter du 15 février 2020 en raison d'une " silicose : dyspnée à l'effort ".
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
681a6a855eb387f553b9e888
10 avril 2025
10 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION 1-Sur la recevabilité du recours Il résulte de l'article L142-4 du code de la sécurité sociale qu'en cas de contestation d'une pénalité financière prononcée sur le fondement des
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
662fe322b89538338ecddb4a
29 avril 2024
29 avril 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du
Source officielleCour d'Appel
6253cbcfbd3db21cbdd8e589
31 août 2011
31 août 2011
Andréa X... la somme de 10. 194 € à titre d'indemnité de fin de contrat et celle de 1. 000 € au titre de l'article 700 du CPC - rappelé les dispositions de l'article R 1454-28 alinéa 3 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253cd7dbd3db21cbdd9383b
14 décembre 2016
14 décembre 2016
Cette parcelle BV384 constitue un " délaissé " au sens de l'article L112-8 du code de la voierie routière, c'est-à-dire une parcelle déclassée par suite du changement de tracé de la voie ou de l'ouverture
Source officielle4e Chambre A
5fdcdad2cca1d745b8ea9faf
25 octobre 2018
25 octobre 2018
L'arrêt ainsi rendu a été cassé et annulé en toutes ses dispositions par un arrêt de la cour de cassation (3ème chambre civile) aux motifs suivants : 'Sur le moyen unique : Vu l'article L162-3 du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01872
5 octobre 2010
5 octobre 2010
L'article 1273 du code civil dispose que la volonté de nover ne se présume pas et qu'elle doit résulter clairement de l'acte.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69725d0acdc6046d474fe5ee
21 janvier 2026
21 janvier 2026
[F] demande à la cour de : Vu l'article L17 du livre des procédures fiscales, Vu la jurisprudence et la doctrine applicables pour déterminer la valeur vénale des biens immobiliers, Vu l'article L57
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69725d0ecdc6046d474fe63c
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 01 août 2024, Mme [J] demande à la cour de : Vu l'article L17 du livre des procédures fiscales, Vu la jurisprudence et la doctrine applicables pour déterminer
Source officielleCour d'Appel
6253ca2cbd3db21cbdd8a406
7 mai 2007
7 mai 2007
L122-14-5 du Code du Travail, Dise que la garantie de l'AGS est limitée s'agissant des créances de salaires pour la période d'observation conformément à l'article L. 143-ll-l-ler et 3ème du Code du Travail
Source officielleCour d'Appel
6253ca22bd3db21cbdd8a265
18 décembre 2007
18 décembre 2007
La parcelle est complètement desservie en réseaux suffisants et il conviendra de retenir la qualification de terrain à bâtir, par application de l'article L 13-15 du Code de l'expropriation.
Source officielleChambre 3 A
62cd0ecee91c8e9fcf071258
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Sur la vente de la maison de [Localité 19] Aux termes des articles L742-14 et L742-15 du code de la consommation le juge prononce la liquidation judiciaire du patrimoine du débiteur, dont sont exclus
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
697a0e06cdc6046d47fac752
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Compte tenu de la décision entreprise, la société [15], partie perdante sera condamnée à verser à la [12] la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
660f94e5a40f8b0008cb71f1
4 avril 2024
4 avril 2024
Une rotation interne L1L2 et une rotation externe à 40°.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe2bd3db21cbdd8e873
22 novembre 2011
22 novembre 2011
L122-44 du code du travail (devenu l'article L1332-5) prévoit que les sanctions de moins de 3 ans peuvent parfaitement être invoquées à l'appui de la rupture disciplinaire du contrat de travail, dès lors
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a0cb1a5cdc6046d473a24aa
18 mai 2026
18 mai 2026
[D] [B] doit être fixé à 15 % au vu du déficit fonctionnel et douloureux constaté.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100249
7 mars 2018
7 mars 2018
Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 111-1 et L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7F-FB73 S.A.R.L. COMPTOIR DES HALLESc/S.A
6318351e0876004f131a6166
6 septembre 2022
6 septembre 2022
mars 2020 relatif à la fréquentation des restaurants et débits de boissons jusqu'au 15 avril 2020 et encore de telles mesures par décret du 29 octobre 2020.
Source officielleCour d'Appel
6253ca39bd3db21cbdd8a63f
31 janvier 2008
31 janvier 2008
C'est donc à cette date du 15 avril qu'il convient de fixer la résiliation aux torts de l'employeur.
Source officielleCour d'Appel
6253ca44bd3db21cbdd8a850
23 janvier 2008
23 janvier 2008
mars 2005 au 31 mars 2005 en application des dispositions de l'article L122-24-4 du code du travail -113, 25 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur rappel de salaire -484, 65 euros
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