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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd9463d
10 juillet 2019
10 juillet 2019
Représentée par Me Marc antoine LUCA, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01756
22 septembre 2011
22 septembre 2011
L 3171-4 du Code du Travail anciennement L 212-1-1).
Source officielleSociale D salle 1
62e2269c3de91be2e9f7ea69
8 juillet 2022
8 juillet 2022
, à défaut une convention ou un accord de branche fixée un temps de pause supérieure, alors que les dispositions de l'article L2251 -1 précisent convention ou un accord peut comporter des stipulations
Source officielleCour d'Appel
6253ca20bd3db21cbdd8a1ee
5 février 2008
5 février 2008
l'ensemble de leurs demandes en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'un complément d'indemnité de congés payés et d'une indemnité de 2000 € en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca2cbd3db21cbdd8a40f
10 janvier 2008
10 janvier 2008
partir du 1er décembre 2004 dans le cadre de la mise en oeuvre d'une nouvelle convention collective Madame Y... a été classée " collaboratrice d'agence généraliste " classe IV salaire mensuel de base 1
Source officielleCour d'Appel
6253c9e7bd3db21cbdd8987b
9 novembre 2007
9 novembre 2007
L122-14-1 du Code du travail...... " Contestant son licenciement, le salarié saisissait le 23 février 2005 le Conseil de Prud'Hommes de Toulouse d'une demande en dommages-intérêts à hauteur de 165
Source officielle2e chambre sociale
6866136d27f49a37ec714d8a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur l'exécution déloyale du contrat de travail : Sur la prescription : En application de l'article L.1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit
Source officielleCour d'Appel
6253c97ebd3db21cbdd887c6
19 mai 2006
19 mai 2006
Enfin il réclame une somme de 2500.00 ç par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile .
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00965
9 juin 2015
9 juin 2015
X... avait été affecté, la cour d'appel a violé les articles L. 7412-1 et L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le correcteur de copies à domicile qui bénéficie
Source officielleCour d'Appel
6253ca78bd3db21cbdd8b1d1
12 décembre 2007
12 décembre 2007
L122-3.8 du Code du travail a été violé par la société DME, Condamner en conséquence la société DME à verser à Monsieur Y... : - 15 750 euros à titre de dommages et intérêts, - 1 575 euros bruts au
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
616348f0543823d76b031765
30 août 2011
30 août 2011
[8] [Adresse 9] [Localité 4] représentée par Me Alexandre GENKO, avocat au barreau de PARIS, toque : D 2063 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code
Source officielle17e chambre
60377991bb0f7555522f2f18
18 mars 2015
18 mars 2015
par Me Dany MARIGNALE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0426 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fdc442204864e67f001c1c7
6 décembre 2018
6 décembre 2018
L'article L 1152-3 du code du travail ajoute que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissances des dispositions des articles L 1152-1 et L 1152-2 est nulle.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00503
17 mars 2010
17 mars 2010
5 bis de l'annexe 1 Ouvriers de la convention collective des transports routiers et R 122-1 devenu R1234-4 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc20bd3db21cbdd8f33c
12 mars 2012
12 mars 2012
L'article L3171-4 (anciennement L212-1-1) du code du travail dispose qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature
Source officielleCour d'Appel
6253ca19bd3db21cbdd8a0e0
31 mai 2007
31 mai 2007
L.122-14-4 du code du travail ; Que le jugement sera confirmé de ce chef; Sur l'application des dispositions de l'article L122-14-4 du code du travail en faveur de l'ASSEDIC; Attendu que le salarié
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00023
12 janvier 2010
12 janvier 2010
L. 122-3-8 devenu L. 1243-1 du code du travail ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 122-3-8, alinéa 1, devenu l'article 1243-1 du code du travail, lorsqu'un salarié rompt le contrat de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
63cb92db9c02507c9078dd98
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Au 30 avril 2016, son chiffre d'affaires d'élevait à 1 154 070 euros ; au 30 avril 2017, il était de 1 225 969 euros puis de 1 113 510 euros à la fin de l'exercice suivant.
Source officielleSociale E salle 4
63db68cb04a8de05deba6a56
27 janvier 2023
27 janvier 2023
GROSSE : aux avocats le 27 Janvier 2023 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANTE : Mme [L] [Z] [Adresse 1]
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0d73c25a97f0381f4d64
23 octobre 2014
23 octobre 2014
MOTIFS Sur le licenciement L'article L1122-6 du code du travail dispose que lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident professionnel
Source officiellePage 41 sur 72