L211-9 et L211-13 du code des assurances, et portant intérêts au taux légal à compter du jugement devenu définitif, - condamné [G] [C] à payer à M.

Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.

mois et la perte de salaire est donc de 32 812,02 (18 x 1822.89€); - Monsieur [L] a perçu des indemnités journalières à hauteur de 18 491,32 € ; - il a également bénéficié d’un maintien de salaire à

L211-1 du code des procédures civiles d’exécution.

EXPOSÉ DU LITIGE Par courrier recommandé du 6 avril 2023, Madame [M] [K] a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l’article L211-16 du code de l’organisation

EXPOSÉ DU LITIGE Par courrier recommandé du 8 août 2022, Madame [F] [C] a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l'article L211 16 du code de l'organisation judiciaire

EXPOSÉ DU LITIGE Par courrier recommandé du 4 août 2023, l'association [5] a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l’article L211-16 du code de l’organisation

Présidente - [K] [S], Assesseur employeur - [T] [V], Assesseur salarié *** À l’audience du 04 Octobre 2024, les parties ont expressément donné leur accord pour une mise en délibéré conformément aux articles

L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a) de l'article L213-4.

L’affaire a été mise en délibéré au 18 juin 2024, prorogée au 2 juillet 2024, par mise à disposition au greffe.

N° RG 24/09587 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QCFV Décision du Tribunal de Commerce de LYON du 18 novembre 2024 RG : 2024/4180 ch n° S.A.S.

N° RG 24/09585 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QCFT Décision du Tribunal de Commerce de LYON du 18 novembre 2024 RG : 2024/4184 ch n° S.A.S.

L 162 du Livre des procédures fiscales et des articles L 123-1, L211-2 et R211-9 du code des procédures civiles d'exécution aux fins notamment de voir condamner la SARL [E] à lui payer la somme de 439

L2333-26 et suivants du Code des collectivités territoriales (anciens articles L233-29 et suivants du Code des communes) par une délibération du Conseil de Paris en date du 18 Octobre 1993, modifiée quant

L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

Sur l’application de l’article L211-18 du code des assurances, En vertu des dispositions de l’article L211-18 du code des assurances, en cas de condamnation résultant d'une décision de justice exécutoire

L211-2, L211-5 et L211-8 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision est entachée d'un vice de procédure car il n'est pas démontré par le département que son recours préalable

contrôle effectué en application de l'article L243-7 du présent code ou de l'article L724-7 du code rural et de la pêche maritime, tout redressement consécutif à la mise en oeuvre des dispositions de