En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

700 du code de procédure civile, Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelante qui succombe au 10ème du montant mensuel du plafond

700 du code de procédure civile, Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelante qui succombe au 10ème du montant mensuel du plafond

D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 12 Mai 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB N° RG 20/01257 - N° Portalis DBVW-V-B7E-HKJP Décision déférée à la Cour : 10

PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement et contradictoirement, Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code

R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale à la charge de la société 20ème Art qui succombe au 10ème du montant mensuel du plafond prévu à l'article L241-3 du code de la sécurité sociale et condamné

700 du code de procédure civile ; - Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelante qui succombe au 10ème du montant mensuel du

700 du code de procédure civile ; - Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelante qui succombe au 10ème du montant mensuel du

700 du code de procédure civile ; - Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelante qui succombe au 10ème du montant mensuel du

L242-1 et de l'annexe II de l'article A 243-2 du code des assurances.

Par jugement du 10 juin 2021, le tribunal de commerce de Châlons-en- Champagne a : Vu les articles 3 et 13.2 des statuts de la société Machaon, Vu l'article 1103 du code civil, - constaté que MM.

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 20 Septembre 2011 ARRÊT N AD/ MJ Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 02587.

Par acte du 21 mai 2014, elle a assigné cette société devant le président du tribunal de commerce de Paris statuant en la forme des référés, sur le fondement des articles L225-231 alinéa 3 et L227-1 du

pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/11321 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 Octobre 2012 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BOBIGNY RG n° 10

Par acte du 10 février 2021, l'association [5] a interjeté appel à l'encontre de ce jugement.

L244-9 du code de la sécurité sociale n'étant pas respectées.

MOTIFS Il résulte des articles L622-24, alinéa 4, du code de commerce et L244-9 du code de la sécurité sociale, que les créances des organismes de sécurité sociale, qui n'ont pas, au moment de leur

: D1901 Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale 14, avenue Duquesne 75350 PARIS CEDEX 07 avisé-non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Mme [E] avait donc jusqu'au 10 février 2016 pour y faire opposition.

ASSORTIR cette condamnation d'une astreinte de 1.000 € par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 10 jours suivant la signification de l'ordonnance à intervenir.