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66 573 résultats pour « article L3115-4 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
Le plafond maximal annuel prévu aux articles 2 et 4 du décret n° 71-923 du 17 novembre 1971 est fixé à 51 823 F.
Article 1
Les taux applicables à l'indemnisation des astreintes ou des interventions prévues aux articles 2 et 3 du décret du 4 septembre 2002 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Article 10
Les stagiaires sont classés à l'indice afférent au 1er échelon de leur grade, sous réserve de l'application des articles 4 à 10 du décret du 12 mai 2016 précité.
Article 8
Article 28
- Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995 Art. 4, Art. 5 III. - Les dispositions du présent article peuvent être modifiées par décret.
Article 3
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 et des articles 4 et 6 du décret du 26 juillet 2019 susvisé sont applicables aux régies mentionnées à l'article 1er.
Article 6
Article 5 ter
Les articles 3 et 4 du présent décret sont applicables à Mayotte, en Guyane, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion pour les opérations de transport prévues par l'article 258 du code des douanes.
Article L345-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 98
Pour l'application des articles L. 345-3 et L. 345-4, un dispositif de décompte de la consommation ou de la production d'électricité est installé par le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité.
Article R173-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 81 > 94
Les dispositions des articles R. 173-4 et R. 173-5 s'appliquent aux bâtiments à usage d'habitation, de bureau, de commerce et d'enseignement ainsi qu'aux hôtels.
Article L218-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 79
Les articles L. 143-4 et L. 143-6 du code rural et de la pêche maritime sont applicables au droit de préemption prévu à l'article L. 218-1 du présent code.
Article L1432-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 54
Les rapports entre les parties au contrat de commission de transport sur les matières mentionnées à l'article L. 1432-2 sont régis par les dispositions des articles L. 1432-3 et L. 1432-4.
Article R229-102-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 81
Pour l'application des dispositions des articles L. 229-60-1 à L. 229-60-4 relatives au régime CORSIA, l'autorité compétente est le ministre chargé des transports.
Article 60-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 90
Le fait que les opérations de visite révèlent des infractions autres que celles mentionnées aux articles 60-1 à 60-4 ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.
Article L211-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 78
Le tribunal judiciaire de Paris connaît des actions relatives au devoir de vigilance fondées sur les articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce.
Article R23-112-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 40
Les conditions prévues aux articles L. 23-112-1 et L. 23-112-4 s'apprécient à la date de la désignation en tant que membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle.
Article D6323-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 47
Les dispositions des articles R. 6313-4 à R. 6313-7 sont applicables aux bilans de compétences réalisés en mobilisant des droits inscrits au compte personnel de formation.
Article R778-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 00
Les dispositions des articles R. 522-4, R. 522-7, R. 522-9 et R. 522-11 à R. 522-13 sont applicables.
Article R77-15-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 52 > 74
Saisi d'un litige régi par les articles R. 811-1-3 ou R. 811-1-4, le juge statue dans un délai de dix mois.
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