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Article R778-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 00

Code de justice administrative

En vigueurDepuis le 29 novembre 2008

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Texte de l'article

Les dispositions des articles R. 522-4, R. 522-7, R. 522-9 et R. 522-11 à R. 522-13 sont applicables.

Articles cités dans le texte

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R778-6 — à vérifier avec chaque décision.

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2501776_20250725

25 juillet 2025

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