Article R77-15-2 · Code de justice administrative — CodexAI
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R77-15-2
Article R77-15-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 52 > 74
Code de justice administrative
En vigueur
Depuis le 12 mai 2024
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Texte de l'article
Saisi d'un litige régi par les articles R. 811-1-3 ou R. 811-1-4, le juge statue dans un délai de dix mois.
Articles cités dans le texte
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