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4 621 résultats pour « article L3122-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00461

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

AUX MOTIFS QUE « Vu les dispositions de droit commun des articles L3121-1, L3121-10 et L3121-22 du code du travail relatives à la définition du temps de travail effectif et au régime des heures supplémentaires

Source officielle

Page 41 sur 232

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CA

1re chambre civile

6684eaf5a0de54ff609f7ee2

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L'article L3212-5 du même code dispose que 'le directeur de l'établissement d'accueil transmet sans délai au représentant de l'Etat dans le département ou, à [Localité 9], au préfet de police, et à la

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f946d34da2cbdce132e

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L'article L312-38 du Code de la consommation dispose que « aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L312-39 et L312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

669e9d95e2a18bd08ce38cc8

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d'obtenir le paiement de l’indemnité prévue par les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fde6125ae10203c1b57cf6e

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

l'application des articles L322-3 à L322-6 - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68d2eeaa69293f91fcc732ba

T. Judiciaire

23 septembre 2025

23 septembre 2025

La demande formée au titre de l'article L312-39 du Code de la consommation est soumise à l'exigence d'une mise en demeure préalable adressée au débiteur sauf si le contrat en dispense expressément le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

616318bbe0639f4f1a04a4d1

Appel

13 décembre 2011

13 décembre 2011

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 13 Décembre 2011 (n° 18 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/02330

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

625fa55b8361df277dc598cb

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

MOTIFS Sur la durée minimale hebdomadaire L'article L3123-6 du code du travail dispose que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20170868

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

La commission considère que, compte tenu, notamment, des dispositions des articles L312-12 et R314-113 du code de l'action sociale et des familles, le rapport que vous avez transmis à la commission a le

Source officielle
TJ

PPEP Civil

686ed88672b5e5e648cbed09

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 6] [Adresse 6] [Adresse 6] [Adresse 6] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

69d0a44dcdc6046d47112ae4

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

R3211-18 du CSP est recevable L'artilce L3212-1 du CSP prévoit I.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20161858

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

La commission vous rappelle qu'en vertu de l'article L312-8 du code de l'action sociale et des familles, les établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « font procéder à l'évaluation

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

69d9e42ecdc6046d47d9d135

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Vu le certificat initial du docteur [K] du 10 mars 2026 et la décision du directeur de l'Hôpital d'hospitalisation complète sous contrainte sur le fondement de l'article L3212-1 II 2° du code de la santé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6163fdd1b83ec65bfc44549a

Appel

3 décembre 2009

3 décembre 2009

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 03 Décembre 2009 (n°8, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/02389

Source officielle
CA

2ème chambre

686df881bdbdd86396f39031

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L312-8, L312-10 et L312-33 ancien, L312-1 et suivants, R313-1 du Code de la consommation, 1130 ancien devenu 1130 nouveau, 1152 ancien devenu 1231-5, 1343-5 et 1907 du Code civil et l'article 700 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc29bd3db21cbdd8f4f3

Appel

17 avril 2012

17 avril 2012

L3132-1 du code du travail : 1500 € - dommages et intérêts pour préjudice moral et financier : 5000 € - article 700 du code de procédure civile : 1500 € Par jugement du 24 novembre 2010, le conseil

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

61635151a2ead9ed860b6f4c

Appel

26 janvier 2011

26 janvier 2011

L3123-15 du Code du Travail outre 19,14 € au titre des congés payés afférents, . 600,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00445

Cassation

18 mars 2015

18 mars 2015

des articles 1 et 7 du Règlement (CEE) n° 3820/ 85 du 20 décembre 1985, des articles 4 et 7 du Règlement n° 561/ 2006 du 15 mars 2006 et des articles 3, 5 et 6 de la Directive 2002/ 15/ CE du 11 mars

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

67ffddd902ef4af3895b496e

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

1231-6 du Code Civil, intérêts majorés de plein-droit de cinq point deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en vertu de l'article L313-3 du Code monétaire et financier.

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

67ffddda02ef4af3895b4981

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

1231-6 du Code Civil, intérêts majorés de plein-droit de cinq point deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en vertu de l'article L313-3 du Code monétaire et financier.

Source officielle