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2 771 résultats pour « article L3123-28 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 8

616290dae498f0b428bb83d6

Appel

28 mars 2013

28 mars 2013

Mme [G] [Y] relève que les contrats en cause ne respectent pas les dispositions protectrices des articles L 3121-2 et L3123-14 du Code du travail, que les plannings prévisionnels lui étaient remis au dernier

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cda2bd3db21cbdd93f34

Appel

27 février 2018

27 février 2018

articles 1382 et 1383 du Code civil, Vu l'article 2288 du Code Civil, Vu l'article L. 650-1 du Code de commerce, Vu l'article L. 341-4 du Code de la consommation devenu L. 332-1 à compter du ler juillet

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

62624871b1a50c277d4c5c62

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

L'appelant, qui était également salarié d'une autre société, relève aussi l'absence de répartition de ses horaires de travail notamment en contravention avec les prescriptions des articles L3123-6 et L1222

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

671170753ba2cd800a1f3617

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[T] [W] Me Alicia BALOCHE - 28 JUGEMENT DEMANDEUR : S.A.S.

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f646d34da2cbdce1279

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L312-1 et suivants du code de la consommation ainsi que sur la régularité de la déchéance du terme.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd961797455be4c74673099

Appel

13 février 2020

13 février 2020

- Sur l'application de l'article L313-12 du code monétaire et financier : La CEPAC soutient d'abord que c'est à tort que les premiers juges ont considéré qu'elle avait accordé un concours bancaire

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd9617a7455be4c7467309b

Appel

13 février 2020

13 février 2020

- Sur l'application de l'article L313-12 du code monétaire et financier : La CEPAC soutient d'abord que c'est à tort que les premiers juges ont considéré qu'elle avait accordé un concours bancaire

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd9617a7455be4c7467309e

Appel

13 février 2020

13 février 2020

- Sur l'application de l'article L313-12 du code monétaire et financier : La CEPAC soutient d'abord que c'est à tort que les premiers juges ont considéré qu'elle avait accordé un concours bancaire

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd9617a7455be4c7467309f

Appel

13 février 2020

13 février 2020

- Sur l'application de l'article L313-12 du code monétaire et financier : La CEPAC soutient d'abord que c'est à tort que les premiers juges ont considéré qu'elle avait accordé un concours bancaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc94bd3db21cbdd90904

Appel

28 février 2013

28 février 2013

N 11 DOSSIER No 13/ 11 COUR D'APPEL DE LIMOGES Ordonnance du 28 février 2013 Yassine X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccffbd3db21cbdd91f62

Appel

29 janvier 2015

29 janvier 2015

X...à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

686f4a141cd28a275e6bd973

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

- Sur le montant de la créance de la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Centre France : Selon l'article L312-16 du code de la consommation : 'Avant de conclure le contrat de crédit

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6035b6d4d14ca21e7139d646

Appel

11 mars 2016

11 mars 2016

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 11 Mars 2016, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00830

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

L312-8 et L312-33 du code de la consommation.

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TJ

JCP FOND

67819f606d34da2cbdce1221

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

b)Sur l'avertissement donné quant à la défaillance de l'emprunteur Les articles L312.-28 et R.312-10 du code de la consommation prévoient que le contrat de crédit est établi sur support papier ou sur

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f926d34da2cbdce12fe

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

b) Sur l’avertissement donné quant à la défaillance de l’emprunteur Les articles L312.-28 et R.312-10 du code de la consommation prévoient que le contrat de crédit est établi sur support papier ou sur

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

64bb73400d42fcd969e7cecb

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Dans ses dernières conclusions notifiées le 28 décembre 2021, la SA Intrum Justitia Debt Finance AG demande à la cour de : Vu les articles 1103 du code civil, l'ancien article 1134 du code civil, Vu

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

62c52967a2c423637907974d

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

En premier lieu, il ressort de l'article L3121-28 du code du travail que les heures supplémentaires sont les heures de travail effectif accomplies au-delà de la durée légale ou de la durée hebdomadaire

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CA

Chambre 4-2

643a4238d83dbd04f5fb290f

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Eu égard à l'obligation d'interprétation des articles L3121-1 et L3121-4 susvisés, à la lumière de la directive 2003/88/CE, il y a lieu de juger, désormais, que lorsque les temps de déplacements accomplis

Source officielle
CA

Chambre Sociale

627b562776c5d9057df802cf

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

La loi n°2008-789 du 20 août 2008, qui a instauré un dispositif unique d'aménagement du temps de travail, a abrogé l'article L3123-25 du code du travail et modifié l'article L3122-2 du code du travail.

Source officielle